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68-92273 Généré par l'IA

Obstruction of Public Circulation on Contested Path

Numéro de cause 68-92273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for obstructing traffic under the Highway Code, arguing the lower court failed to establish that the disputed path was a public road open to vehicles or that an actual obstacle was placed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established the elements of the offense by noting the path, though its ownership was contested, had been open to public vehicle traffic for generations, and the appellant had deliberately obstructed circulation by parking a vehicle across the road, erecting a wall and gate, and posting a prohibition sign; the Court reasoned that the law applies to any public or private way open to public circulation, and the appellant's actions constituted an effective obstruction.

Regeste Legislator

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ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE; Obstruction of Public Circulation on Contested Path: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established the elements of the offense by noting the path, though its ownership was contested, had been open to public vehicle traffic for generations, and the appellant had deliberately obstructed circulation by parking a vehicle across the road, erecting a wall and gate, and posting a prohibition sign; the Court reasoned that the law applies to any public or private way open to public circulation, and the appellant's actions constituted an effective obstruction.

Mots-clés

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droit de la circulation routière opposition à un acte de l'autorité droit de passage infraction de stationnement loi sur les chemins pour piétons exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE
This article defines the infraction for which the appellant was convicted, and the rejection of the appeal confirms the application of this article.
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87-84311
Obstruction of Public Road with Barbed Wire
11-84004
Obstructing Traffic Conviction Upheld; Appeal and QPC Inadmissible
2200164
Challenge to Municipal Order Regarding Obstruction of Rural Paths
92-17341
Right of Way Dispute and Ownership Claim Appeal
88-15845
Obstruction of Right of Way Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the infraction for which the appellant was convicted, and the rejection of the appeal confirms the application of this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE (ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958) ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ALORS QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION";

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LARGE DE 2,50 M, EST OUVERT DEPUIS PLUSIEURS GENERATIONS A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DU PUBLIC ET QUE NOTAMMENT IL SERT A DES TRANSPORTS DE BOIS;

QUE X... Y INTERDIT LE PASSAGE EN FAISANT STATIONNER SA VOITURE EN TRAVERS DU CHEMIN, QU'IL A FAIT ELEVER UN MUR ET DEUX PILIERS POUR SUPPORTER UN PORTAIL AUX FINS D'EN FERMER L'ENTREE, QU'IL A POSE UNE PANCARTE EN INTERDISANT L'ACCES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE AURA, EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, PLACE, OU TENTE DE PLACER, SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UN OBJET FAISANT OBSTACLE AU PASSAGE DES VEHICULES OU QUI AURA EMPLOYE OU TENTE D'EMPLOYER UN MOYEN QUELCONQUE POUR Y METTRE OBSTACLE;

QU'EN EFFET, D'UNE PART IL SUFFIT QU'UNE VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE, SOIT OUVERTE COMME EN L'ESPECE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, POUR QUE L'ARTICLE L7 PRECITE Y SOIT APPLICABLE;

QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE FAIT CI-DESSUS RELATEES ETABLISSENT QUE LE PREVENU A PAR PLUSIEURS MOYENS ET PAR L'ABANDON VOLONTAIRE DE SON VEHICULE EN TRAVERS DE LA VOIE, MIS OBSTACLE OU TENTE DE METTRE EFFECTIVEMENT OBSTACLE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD