Rape Convict Appeal on Civil Party Intervention Admission in Restricted Session
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of group rape and assault by a Court of Assizes for Minors appealed the decision, arguing that the incidental ruling admitting the civil party's intervention was made in a restricted session, violating rules requiring such rulings to occur in public session. The high court rejected the appeal, reasoning that the decision merely acknowledged the civil party's intervention, which was not contested, and therefore did not constitute a contested incident requiring a reasoned decision under public deliberation as specified by the relevant ordinance, allowing the pronouncement to validly occur without full public access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Convict Appeal on Civil Party Intervention Admission in Restricted Session: The high court rejected the appeal, reasoning that the decision merely acknowledged the civil party's intervention, which was not contested, and therefore did not constitute a contested incident requiring a reasoned decision under public deliberation as specified by the relevant ordinance, allowing the pronouncement to validly occur without full public access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground of appeal, which the Court rejected based on its interpretation of when a ruling must be public.
This procedural article is cited within the sole ground of appeal, although the court ultimately rejected the ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE;
"ALORS QUE TOUT ARRET CONTENTIEUX ET NOTAMMENT CEUX INTERVENUS SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE A COMPARU X... QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE;
QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE, COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE;
QUE, DES LORS, UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND