Mutual Funds' Right of Recovery for Non-Pecuniary Damages in Agricultural Accident Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAgricultural mutual reinsurance and insurance funds appealed a decision that excluded indemnities for non-pecuniary damages (pain and suffering, aesthetic prejudice, and prejudice of enjoyment) paid to an accident victim by the liable third party from the recovery rights of the funds against that third party. The court of last resort quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant civil and rural codes, the indemnity granted to the victim of an agricultural work accident exonerates the employer from obligations, granting the mutual funds, which discharge the employer's obligations, the right to reimbursement for all their related expenses within the limit of the third party's indemnity, and the law makes no distinction between the various types of damages compensated, meaning the victim cannot accumulate these personal injury indemnities with the reimbursed expenses without unjust enrichment at the expense of the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Mutual Funds' Right of Recovery for Non-Pecuniary Damages in Agricultural Accident Claims: The court of last resort quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant civil and rural codes, the indemnity granted to the victim of an agricultural work accident exonerates the employer from obligations, granting the mutual funds, which discharge the employer's obligations, the right to reimbursement for all their related expenses within the limit of the third party's indemnity, and the law makes no distinction between the various types of damages compensated, meaning the victim cannot accumulate these personal injury indemnities with the reimbursed expenses without unjust enrichment at the expense of the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, establishing the right of agricultural mutual and insurance funds to reimbursement for all their expenses up to the third party's indemnity.
Cited in the statement of the means of cassation, forming part of the substantive legal framework that the lower court allegedly violated.
Cited in the statement of the means of cassation, forming part of the legal framework relevant to the social security claims being disputed.
Cited in the statement of the means of cassation, relating to the prohibition against judges issuing general or regulatory provisions.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE;
2° LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES;
3° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES A L'ENCONTRE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A LA DAME Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1147 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DEMANDERESSES LES INDEMNITES DU PRETIUM DOLORIS, DE PREJUDICE ESTHETIQUE, ET DE PREJUDICE D'AGREMENT VERSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;
"AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES NE POURRAIT EXERCER SON DROIT AU RECOUVREMENT QUE SUR LES SEULS ELEMENTS DE L'INDEMNITE QUI CORRESPONDENT A SES PRESTATIONS;
"ALORS QUE LA LOI AFFECTE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES DEPENSES DES CAISSES, L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN EN SON ENTIER, SANS DISTINCTION POSSIBLE ENTRE LES ELEMENTS D'AILLEURS ARBITRAIREMENT DEFINIS DE PREJUDICE D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN NE PEUT ETRE FRACTIONNEE ET DOIT EN SA TOTALITE ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES DEPENSES DES CAISSES QUI PORTENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ET QUE LA VICTIME NE PEUT SANS S'ENRICHIR AUX DEPENS D'AUTRUI CUMULER LES PRESTATIONS REMBOURSABLES ET UNE FRACTION SI MINIME SOIT-ELLE DE L'INDEMNITE";
VU LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE;
QU'IL EN DECOULE QUE LES CAISSES DE MUTUALITE ET D'ASSURANCES AGRICOLES QUI DECHARGENT LE CHEF D'ENTREPRISE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA VICTIME, ONT LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES RELATIVES A L'ACCIDENT, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE - LE MONTANT GLOBAL DES INDEMNITES ALLOUEES A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT ELLE A ETE VICTIME ET DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS NE SUFFISANT PAS A SATISFAIRE AUX REMBOURSEMENTS ACCORDES AUX CAISSES INTERVENANTES, A CRU DEVOIR DECIDER "CONFORMEMENT A SA JURISPRUDENCE" QUE LES INDEMNITES REPARANT LE PRETIUM DOLORIS AINSI QUE LES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT SERAIENT DIRECTEMENT PERCUES PAR LA VICTIME, AU MOTIF QU'"IL APPARAIT CONTRAIRE A L'EQUITE ET AU SENS COMMUN DE LES ACCORDER A QUICONQUE N'EST PAS CELUI QUI EN A PERSONNELLEMENT SOUFFERT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI TRANSGRESSAIT D'AILLEURS LA DEFENSE FAITE AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
LA LOI N'OPERANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS PREJUDICES AUTRES QUE CEUX MATERIELS, REPARES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE