Drunk Driving License Suspension Aggravation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court convicted an individual for driving while intoxicated and sentenced them to three months imprisonment and a 300 franc fine, both suspended, along with a six-year suspension of their driver's license. The high court partially overturned the decision in the interest of the law, finding that the lower court erred in applying the aggravated penalty of a six-year license suspension (double the standard term under the relevant article) because the conviction was for a single offense of drunk driving, and the aggravating provision for doubling the suspension only applied to repeat offenses or to a first offense coupled with another specified offense, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 17 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Drunk Driving License Suspension Aggravation Review: The high court partially overturned the decision in the interest of the law, finding that the lower court erred in applying the aggravated penalty of a six-year license suspension (double the standard term under the relevant article) because the conviction was for a single offense of drunk driving, and the aggravating provision for doubling the suspension only applied to repeat offenses or to a first offense coupled with another specified offense, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was partially annulled because the suspension of the driving license was imposed based on an incorrect application of this article in conjunction with Article L 14.
The suspension of the driving license imposed exceeded the duration provided for in this article, leading to the partial annulment of the judgment.
Cited in conjunction with the substantive law articles to justify the grounds for the appeal in the interest of the law.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 25 MAI 1963, QUI A CONDAMNE X... (CHARLES), POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX ANS LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUIN 1967;
VU LA REQUETE PRODUITE LE 13 JUIN 1967 PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 17 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PERMET D'AGGRAVER LA SANCTION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE A L'ARTICLE L 14, S'APPLIQUE, NON POINT A UNE INFRACTION ISOLEE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE, MAIS A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT L'UNE DES INFRACTIONS QU'IL VISE;
QUE, DES LORS, LE DOUBLEMENT DE LA PEINE PREVUE A L'ARTICLE L 14 NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQU'UN PREVENU COMMET, EN RECIDIVE, UNE DES INFRACTIONS VISEES PAR CE TEXTE OU LORSQUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL COMMET L'UNE DE CES INFRACTIONS, EN MEME TEMPS QU'UN DELIT DE FUITE OU DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, X... AYANT ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, A ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE SIX ANS, L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT ETE ORDONNEE DE CE CHEF, AINSI QU'AU RETRAIT A L'AUDIENCE DUDIT PERMIS;
QUE BIEN QUE LES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE AVEC SURSIS SOIENT AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST ENCORE EN COURS D'EXECUTION;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DOUBLE DE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DE CE CODE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BARC