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72-90309 Généré par l'IA

Minor's Battery Conviction Upheld in Air Rifle Shooting Case

Numéro de cause 72-90309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a ruling that convicted a minor, under thirteen, of voluntary battery for shooting another student in the calf with his father's air rifle while aiming at the victim's schoolbag, and held the father civilly liable. The appellate court upheld the conviction and civil damages, reasoning that for the offense of voluntary battery, it is sufficient that there was a voluntary act of violence, regardless of the specific intent or the resulting harm, as the minor was conscious of his actions when directing the weapon toward the victim. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the elements of the crime as defined by the penal code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minor's Battery Conviction Upheld in Air Rifle Shooting Case: The appellate court upheld the conviction and civil damages, reasoning that for the offense of voluntary battery, it is sufficient that there was a voluntary act of violence, regardless of the specific intent or the resulting harm, as the minor was conscious of his actions when directing the weapon toward the victim. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the elements of the crime as defined by the penal code.

Mots-clés

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loi sur les armes contravention de peu d'importance fixation de peine des mineurs infraction de résultat procès direct enlèvement de mineur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL
The Court of Appeal correctly characterized the offense defined and punished by this article, justifying the rejection of the appeal based on the definition of voluntary battery.
ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal, but the court's dispositive only rejects the appeal, making the rejection of the substantive ground the primary focus.
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JURITEXT000006981762
Fatal Shooting Incident Involving Minor and Weapon Owner Liability
99-82785
Battery with a Weapon Appeal Rejection
99-87222
Weapon Possession Conviction Upheld Despite Insufficient Appellate Reasoning Claim
93-82768
Intentional Battery Conviction Upheld on Appeal Review
87-92021
State v. Appellant (Battery with a Weapon via Shopping Cart)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL

The Court of Appeal correctly characterized the offense defined and punished by this article, justifying the rejection of the appeal based on the definition of voluntary battery.

ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal, but the court's dispositive only rejects the appeal, making the rejection of the substantive ground the primary focus.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), ET DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI A DECLARE X... (PHILIPPE) COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINEUR X... PHILIPPE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE ;

"AU MOTIF QU'EN JOUANT AVEC UNE CARABINE APPARTENANT A SON PERE IL AVAIT TIRE DANS SA DIRECTION ET ATTEINTE AU MOLLET ;

"ALORS QUE L'ARRET RETIENT LES DECLARATIONS DE L'ENFANT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CAUSER DE BLESSURES A LA VICTIME, MAIS SEULEMENT ATTEINDRE SON CARTABLE, CE QUI NE DEVAIT LUI FAIRE AUCUN MAL ;

QU'AINSI C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADRESSE QU'IL L'AVAIT ATTEINTE AU MOLLET, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 MAI 1969, LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE A PLOMBS, QUI APPARTENAIT A SON PERE, A TIRE EN DIRECTION D'UNE ECOLIERE ET L'A BLESSEE AU MOLLET ;

QU'IL A DECLARE N'AVOIR VOULU VISER QUE LE CARTABLE DE L'ENFANT ET AVOIR ATTEINT CELLE-CI INVOLONTAIREMENT ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI ET RECONNU PAR LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE QUI APPARTENAIT A SON PERE EN LA DIRIGEANT VERS LA VICTIME ET QU'IL ETAIT CONSCIENT DES CONSEQUENCES DE SES ACTES ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LAQUELLE SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI AIT INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.