Juvenile Murder Convictions Quashed Due to Lack of Public Trial Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court quashed a judgment from a juvenile assize court that had convicted two appellants for murder and aggravated theft, because the initial formalities of the trial—specifically the jury selection, the administration of the oath to the jurors, and the reading of an interlocutory ruling during the proceedings—were not conducted in public session as required by law for these specific stages preceding the main debate, despite the rules for restricted publicity applying only to the debate itself and not to these prior procedural acts, or the reading of interlocutory rulings unless a closed hearing had been ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DE 1945 PRECITEE, ARTICLES 293, 302, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Juvenile Murder Convictions Quashed Due to Lack of Public Trial Formalities: The appeal court quashed a judgment from a juvenile assize court that had convicted two appellants for murder and aggravated theft, because the initial formalities of the trial—specifically the jury selection, the administration of the oath to the jurors, and the reading of an interlocutory ruling during the proceedings—were not conducted in public session as required by law for these specific stages preceding the main debate, despite the rules for restricted publicity applying only to the debate itself and not to these prior procedural acts, or the reading of interlocutory rulings unless a closed hearing had been ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the specific public/restricted publicity rules for the Assize Court of Minors, the violation of which grounds the cassation.
Cited in the reasoning as an exception concerning when the reading of interim decisions must occur in public audience, which relates to the procedural issue addressed in the cassation.
Cited in the reasoning as the starting point for debates, which impacts the application of publicity rules.
Cited specifically in relation to the requirement for public audience when reading interim decisions made during deliberations.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation, relating to the general procedure and appeal process, although the main ground relies heavily on Articles 14 and 20 of the Ordinance.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ARMAND) ET Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD DU 26 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ANS ET QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'A PAS PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ;
"ALORS QUE CES FORMALITES NE FONT PAS PARTIE DES DEBATS EUX-MEMES QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE POUR Y... DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, QUI COMMENCENT LORSQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LECTURE DES ARRETS RENDUS AU COURS DES DEBATS SUR DES INCIDENTS CONTENTIEUX ET QUI SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES DE PUBLICITE QUE LES DECISIONS SUR LE FOND, DOIT, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DE 1945 PRECITEE, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE SAUF LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE A CETTE OPERATION ANTERIEURE A L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE LE MOT "PUBLIQUEMENT" FIGURANT SUR LA FORMULE IMPRIMEE POUR INDIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A SIEGE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, A ETE RAYE ET QUE CETTE RATURE A ETE REGULIEREMENT APPROUVEE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT LE SERMENT DES JURES NE PRECISE PAS NON PLUS QUE L'AUDIENCE ETAIT PUBLIQUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DERNIERE FORMALITE ;
ATTENDU ENFIN QUE LE MEME PROCES-VERBAL, CONTENANT UN ARRET INCIDENT QUI A STATUE AU COURS DES DEBATS SUR DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES A LA POSITION DE QUESTIONS SUBSIDIAIRES NE CONSTATE PAS QUE, POUR LA LECTURE DE CETTE DECISION, LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QUI ETAIT RESTREINTE AIT ETE COMPLETEMENT RETABLIE ;
ATTENDU DES LORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE VIOLES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD DU 26 AVRIL 1972 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR.