Assault Liability and Provocation Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a fine for voluntary assault but partially shared liability between the assailant and the victim, reasoning that the victim's manner of presenting a complaint—arriving at the residence and raising his voice—constituted sufficient provocation to excuse the assault and justify shared responsibility. The high court quashed the portion of the decision that apportioned liability, holding that the defense of provocation under the penal code requires serious blows or violence, which the victim's conduct, consisting only of an improperly timed and voiced complaint, did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 321 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Assault Liability and Provocation Standard: The high court quashed the portion of the decision that apportioned liability, holding that the defense of provocation under the penal code requires serious blows or violence, which the victim's conduct, consisting only of an improperly timed and voiced complaint, did not meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the part of the decision that shared responsibility because the appellate court misapplied this article by accepting the defense of provocation without proof of serious violence.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the shared responsibility, which was the subject of the partial cassation.
This procedural article was cited in the grounds of appeal related to the merits decision that was partially quashed.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 19 MARS 1971, QUI A CONDAMNE Y... (GABRIELLE), EPOUSE Z..., A 300 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT PARTAGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA POURSUITE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., QUI AVAIT CAUSE DES BLESSURES AU DEMANDEUR, ADMIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ET LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE LA SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT BLESSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAL CHOISI LE LIEU, LE TEMPS ET LA FORME DE SA RECLAMATION EN SE PRESENTANT AU DOMICILE PARTICULIER DU COMMERCANT ET EN HAUSSANT LE TON ;
"ALORS QUE LES BLESSURES NE SONT EXCUSABLES QUE SI ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DES VIOLENCES GRAVES LE SIMPLE FAIT DE SE PRESENTER AU DOMICILE D'UN COMMERCANT ET DE FAIRE UNE RECLAMATION EN HAUSSANT LE TON, LESQUELS FAITS NE POUVANT PAS DAVANTAGE CONSTITUER UNE ATTITUDE DE NATURE A LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'AGRESSION DONT ELLE A ETE L'OBJET" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXCUSE TIREE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR EN FAVEUR DE DAME Y... L'EXCUSE DE PROVOCATION RELATIVE AUX VIOLENCES EXERCEES PAR ELLE CONTRE X... ET POUR DECIDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJUSTE ET VIOLENT, X... AVAIT PROVOQUE DE LA PART DE LA PREVENUE, CONNUE POUR SON CARACTERE IMPULSIF ET QUI JUSTIFIE D'UN ETAT DE SANTE TRES DEFICIENT, UNE COLERE QUI AVAIT MIS CELLE-CI HORS D'ELLE-MEME ET L'AVAIT AMENEE A COMMETTRE L'INFRACTION REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE X... AIT EXERCE SUR LA PREVENUE LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
QU'AINSI EN RETENANT CETTE EXCUSE LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1971 EN SES SEULES DISPOSITIONS DECIDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.