Amnesty Law Effect on Sentence Imputation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual sentenced to four years imprisonment in December 1966, who sought to impute a period of preventive detention served between May and June 1966 onto this sentence, arguing that an earlier one-year sentence, the execution of which began in May 1966 following the revocation of its probation, was effectively erased by a subsequent amnesty law of June 1966. The Court of Cassation rejected the prosecutor's appeal, reasoning that the amnesty law annulled both the revoking and the revoked prior convictions, meaning the individual's custody remained legally founded on the initial arrest warrant from October 1965, thus validating the appellate court's decision that the entire period of detention since that date should be imputed against the four-year sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty Law Effect on Sentence Imputation: The Court of Cassation rejected the prosecutor's appeal, reasoning that the amnesty law annulled both the revoking and the revoked prior convictions, meaning the individual's custody remained legally founded on the initial arrest warrant from October 1965, thus validating the appellate court's decision that the entire period of detention since that date should be imputed against the four-year sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the application of these articles by confirming the appellate court's decision regarding the imputation of detention time on the final sentence.
The court used these provisions regarding amnesty to rule that the prior sentences were nullified, justifying the imputation of the entire detention period.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MAI 1970, QUI A DIT ET JUGE QUE LA DETENTION PREVENTIVE QUE X... (DIDIER) A SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LEDIT X... LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONTREFACON DE PASSEPORT ET AUTRES DOCUMENTS, N'A PAS ETE INTERROMPUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 16 OCTOBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTREFACON DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DESDITS DOCUMENTS ;
QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A CONDAMNE POUR CES FAITS A LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
ATTENDU QU'AVANT QUE CET ARRET NE DEVIENNE DEFINITIF ET ALORS QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LUI LE 2 AVRIL 1962, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A ETE RAMENEE A EXECUTION A COMPTER DU 25 MAI 1966, LE BENEFICE DU SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION ULTERIEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE L'INTERESSE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1966 ;
QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT A CESSE LE 25 JUIN 1966 PAR L'EFFET DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, QUI A EFFACE A LA FOIS LA PEINE REVOQUANTE ET LA PEINE REVOQUEE;
ATTENDU QUE X... AYANT PRESENTE REQUETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EFFET DE VOIR IMPUTER SUR LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LA DUREE DE LA DETENTION SUBIE PAR LUI DU 25 MAI AU 25 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE LA DETENTION PREVENTIVE SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION DU 16 DECEMBRE 1966, N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT INTERROMPUE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FAIT DROIT A LA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE, OU ENCORE CELLES QUI SONT OU SERONT PUNIES D'UNE PEINE INFERIEURE OU EGALES A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, LORSQUE LE CONDAMNE AURA ACCOMPLI DEUX ANNEES D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CES DISPOSITIONS AYANT EU POUR EFFET D'ANEANTIR LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE X... ET AMNISTIEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE DETENU EN VERTU DU MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LUI ET QUE LA TOTALITE DE LA DETENTION SUBIE PAR LUI DEPUIS LA DATE DE CE MANDAT, DEVAIT S'IMPUTER SUR LA DUREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1966 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI