Tobacco Sales Without Authorization and Confiscation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a judgment that fined an individual and ordered the confiscation of seized tobacco products for selling tobacco without the required administrative authorization. The appellant argued that the conviction, based on selling without authorization and violations of administrative supply rules (like not sourcing from the nearest licensed dealer and failing to affix the required stamp), was flawed because the lack of authorization was not explicitly provided for in the penal text cited, and the conviction contradicted the specific supply violations mentioned in the initial citation. The court reasoned that the combination of tax code articles establishes a fiscal monopoly on tobacco sales, necessarily prohibiting sales outside legally defined conditions, including selling without the requisite agreement from the tax administration, thus justifying the conviction under the specified penalty article, and that the grounds for conviction (lack of agreement) were distinct from and not contradicted by the mention of supply irregularities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 565, 574 BIS ET 280 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tobacco Sales Without Authorization and Confiscation Upheld: The appellant argued that the conviction, based on selling without authorization and violations of administrative supply rules (like not sourcing from the nearest licensed dealer and failing to affix the required stamp), was flawed because the lack of authorization was not explicitly provided for in the penal text cited, and the conviction contradicted the specific supply violations mentioned in the initial citation. The court reasoned that the combination of tax code articles establishes a fiscal monopoly on tobacco sales, necessarily prohibiting sales outside legally defined conditions, including selling without the requisite agreement from the tax administration, thus justifying the conviction under the specified penalty article, and that the grounds for conviction (lack of agreement) were distinct from and not contradicted by the mention of supply irregularities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the fiscal penalties applied to the appellant for selling tobacco without authorization.
These articles were cited to establish the tax monopoly on tobacco sales, which underpins the requirement for authorization.
This article was mentioned to show that detention/sale of tobacco in fraud (including by non-authorized persons) is punishable independently of fiscal sanctions.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, OU AU PAYEMENT DE LEUR VALEUR FIXEE A 77,71 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR LE 3 DECEMBRE 1968 A LA VIEILLE-LYRE, MIS EN VENTE SANS AUTORISATION UNE CERTAINE QUANTITE DE TABACS, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A ETE CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ;
ALORS D'UNE PART, QU'EN VISANT AINSI UN DEFAUT D'AUTORISATION, DONT ON NE VOIT PAS AU DEMEURANT QU'ELLE SOIT NECESSAIRE, PUISQU'ELLE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS QUI REPROCHENT AU DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE A LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT DIVERS PRODUITS DE LA REGIE NON MARQUES DU CACHET DU DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE ;
QU'AU SURPLUS, C'EST EGALEMENT LE FAIT DE NE PAS SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE QUI ETAIT REPROCHE AU DEMANDEUR PAR L'ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE DELIVRE, ET NON UN QUELCONQUE DEFAUT D'AUTORISATION ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE OBLIGATION DE SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE ET DE VENDRE DES PRODUITS MARQUES DU CACHET DUDIT DEBITANT NE RESULTE QUE D'INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET NON D'UNE LOI ET D'UN REGLEMENT ;
QUE LE FAIT DE NE PAS RESPECTER CES INSTRUCTIONS NE CONSTITUE PAS UN DELIT ET N'EST PUNI D'AUCUNE PEINE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, QUE LE 3 DECEMBRE 1968, EN CONTROLANT LE DEBIT DE BOISSONS QUE X... ROLAND EXPLOITE A LA VIEILLE-LYRE (EURE), DES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSTATERENT QUE CELUI-CI, SANS ETRE AGREE COMME DEBITANT DE TABAC EXPOSAIT DANS UN PRESENTOIR, POUR ETRE VENDUS AUX CONSOMMATEURS, 130 PRODUITS DIVERS DU MONOPOLE, DE 31 MARQUES DIFFERENTES DONT ILS ONT DRESSE INVENTAIRE ;
QU'ILS ONT RELEVE EN OUTRE QUE CES MARCHANDISES ETAIENT MISES EN VENTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, X... N'AYANT PAS CONTESTE S'ETRE APPROVISIONNE AILLEURS QU'AU DEBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE, DONT AU SURPLUS, LES PRODUITS DECOUVERTS CHEZ LUI, NE PORTAIENT PAS LE CACHET ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT X... COUPABLE DANS CES CONDITIONS, DE MISES EN VENTE DE TABACS SANS AUTORISATION ET EN LUI FAISANT APPLICATION, DE CE CHEF, DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A ENFREINT AUCUN DES TEXTES OU REGLES VISES AU MOYEN ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 565, 574 BIS ET 280 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, QUE LA VENTE DES TABACS FAIT L'OBJET D'UN MONOPOLE FISCAL DONT L'EXPLOITATION EST CONFIEE AU SERVICE INDUSTRIEL DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), LA VENTE AU DETAIL DES TABACS FABRIQUES ETANT ASSUREE PAR CET ETABLISSENT PUBLIC, AVEC LE CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DANS DES DEBITS DONT CETTE DERNIERE AGREE ET ADMINISTRE LES GERANTS ;
QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERDICTION DE LA VENTE DES TABACS, EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALEMENT DEFINIES, RELEVANT DU LIVRE 1ER, PREMIERE PARTIE, TITRE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU DES DECRETS ET ARRETES D'EXECUTION, ET QUE, DES LORS, TOUTE INFRACTION A CETTE INTERDICTION EST JUSTICIABLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1791 DU MEME CODE ;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE LA VENTE DES TABACS SANS L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
QUE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE, D'AILLEURS, QUE LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU LA VENTE DE TABAC EN FRAUDE, PAR QUOI IL FAUT ENTENDRE, ENTRE AUTRES, LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU LA VENTE PAR DES PERSONNES NON AGREES, EST PUNIE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QU'IL EDICTE, INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES, PREVUES AUX ARTICLES 1791 A 1796 DU MEME CODE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION DE L'ARRET, AU DEMEURANT SURABONDANTE, CONCERNANT LE DEFAUT D'APPOSITION DU CACHET DU DEBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE SUR LES EMBALLAGES DES PRODUITS DU MONOPOLE, IRREGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR X..., OU ENCORE LE GRIEF DE NON-APPROVISIONNEMENT AUPRES DU MEME DEBIT, PRETENDUEMENT RETENU DANS LA CITATION AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, ET LA DECLARATION DE CULPABILITE, FONDEE SUR LA CONSTATATION EXPRESSE, PAR LES JUGES DU FAIT, DU DEFAUT D'AGREMENT DE CE COMMERCANT COMME DEBITANT DE TABAC, LAQUELLE JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI