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69-93537 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Reasoning in Acquittal on Theft Charge

Numéro de cause 69-93537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Poitiers that acquitted a defendant charged with theft, finding that the appellate decision violated the requirement for reasoned judgments under the Code of Criminal Procedure because it failed to state the facts of the case and merely asserted that fraudulent intent was not certainly established, thus granting the benefit of the doubt without any justification for that doubt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Lack of Reasoning in Acquittal on Theft Charge: The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Poitiers that acquitted a defendant charged with theft, finding that the appellate decision violated the requirement for reasoned judgments under the Code of Criminal Procedure because it failed to state the facts of the case and merely asserted that fraudulent intent was not certainly established, thus granting the benefit of the doubt without any justification for that doubt.

Mots-clés

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accusation de vol intention délictueuse motifs de cassation interprétation de l'arrêt induction de la justice en erreur décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court quashed the decision for violating this article due to insufficient reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court quashed the decision for violating this article due to insufficient reasoning.

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Texte complet

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, DU 5 DECEMBRE 1969, PRONONCANT LA RELAXE DE X... (DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QUE POUR RELAXER DANIELE X... DE LA PREVENTION DE VOL DE DENREES ALIMENTAIRES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MAGASINS " AU PRINTEMPS ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, "QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS, L'INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET QU'AU BENEFICE DU DOUTE LA COUR ESTIME DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES";

ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, LE SEUL ENONCE D'UN DOUTE DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION NE SAURAIT SUFFIRE A MOTIVER LA DECISION DE RELAXE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 5 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET