Liquidator's Request for Restitution of Seized Items and Right to Public Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the liquidator for a real estate credit cooperative, sought the restitution of items previously placed under judicial seizure following a finalized criminal proceeding, but the appellate court refused the request in a decision rendered in chambers. The highest court overturned this decision, reasoning that no legal provision allows for derogation from the fundamental principle of public hearings when a criminal court rules on a request for the restitution of seized objects, even after the main case has concluded, meaning the decision made entirely in private session violated this public order rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 512 DU MEME CODE; Liquidator's Request for Restitution of Seized Items and Right to Public Hearing: The highest court overturned this decision, reasoning that no legal provision allows for derogation from the fundamental principle of public hearings when a criminal court rules on a request for the restitution of seized objects, even after the main case has concluded, meaning the decision made entirely in private session violated this public order rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the violated rule establishing the principle that hearings must be public, which justified the cassation of the judgment rendered in chamber.
Cited in conjunction with Article 400 to confirm that the rule on public hearings applies to the Court of Appeal when ruling on restitution requests after a final decision.
Texte complet
CASSATION 4 SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CREDIT COOPERATIF FONCIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, QUI, SUR UNE DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR X... LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, "LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES" ET QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC PAR LES ARTICLES 479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIFS A LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DU CREDIT COOPERATIF FONCIER, AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., TERMINEE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1962;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE