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JURITEXT000007057392 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Resolution in Involuntary Injury and Amnestied Traffic Violation Case

Numéro de cause JURITEXT000007057392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following an instruction judge's decision to send an individual before the police court for involuntary injury and a traffic violation (running a stop sign), the police court declared itself incompetent because the victim's incapacity exceeded three months, elevating the injury to a criminal misdemeanor under the Penal Code, while simultaneously an amnesty law extinguished the stop sign contravention. The court resolved this negative conflict of jurisdiction, stemming from the initial referral to the police court despite the facts constituting a more serious offense, by setting aside the instruction judge's order and referring the case and parties to the correctional court, mandating it to rule on both the remaining misdemeanor charge of involuntary injury and the potential civil consequences arising from the now-amnestiated traffic contravention.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Jurisdictional Conflict Resolution in Involuntary Injury and Amnestied Traffic Violation Case: The court resolved this negative conflict of jurisdiction, stemming from the initial referral to the police court despite the facts constituting a more serious offense, by setting aside the instruction judge's order and referring the case and parties to the correctional court, mandating it to rule on both the remaining misdemeanor charge of involuntary injury and the potential civil consequences arising from the now-amnestiated traffic contravention.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation conflit de compétence civile accusation en matière pénale appréhension lésion corporelle accidentelle État de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles govern the procedure for the regulation of judges, which is the specific action taken by the final order.
ARTICLE 320 DU CODE PENAL
The court retains jurisdiction over the offense of involuntary injury, which is punished under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles govern the procedure for the regulation of judges, which is the specific action taken by the final order.

ARTICLE 320 DU CODE PENAL

The court retains jurisdiction over the offense of involuntary injury, which is punished under this article.

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Texte complet

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EPINAL DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ROLAND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE NOMME X... (ROLAND) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE, COMME PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (NON- RESPECT D'UN SIGNAL STOP), PREVUES PAR LES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1969, LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPINAL CONSTATANT QUE L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONSTITUAIENT DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DONT IL ETAIT SAISI;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 A AMNISTIE, DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 DU MEME MOIS;

DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP", PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;

MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, SUBSISTE A LA CHARGE DE X... ET QU'IL Y A DES PARTIES CIVILES EN CAUSE;

QU'IL Y A DONC LIEU DE REGLER DE JUGES, EN CE QUI CONCERNE CETTE INFRACTION ET LES SUITES CIVILES POUVANT RESULTER DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL, QUI STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES EVENTUELLES DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE, AU CODE DE LA ROUTE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.