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68-92364 Généré par l'IA

Amnesty and Late Civil Party Constitution in Minor Violence Appeal

Numéro de cause 68-92364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Regarding a conviction for minor violence upheld on appeal, the court of cassation declared that no ruling was necessary on the public action because the offense, committed before June 20, 1969, was covered by amnesty, extinguishing the public prosecution. Concerning the civil action, the court declared the appeal inadmissible because the appellant was deemed not to have the standing of a civil party; the appellate court correctly upheld the lower court's decision, made pursuant to the relevant code provision, to reject the appellant's civil party constitution as it was filed too late, after the prosecution had made its final submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty and Late Civil Party Constitution in Minor Violence Appeal: Concerning the civil action, the court declared the appeal inadmissible because the appellant was deemed not to have the standing of a civil party; the appellate court correctly upheld the lower court's decision, made pursuant to the relevant code provision, to reject the appellant's civil party constitution as it was filed too late, after the prosecution had made its final submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention de peu d'importance constitution amnistie qualité pour recourir activité politique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Used to confirm that the civil party's constitution was correctly declared inadmissible as being tardy.
Généré par l'IA
12-82945
Civil Party Appeal Rights Following Acquittal for Intentional Violence
97-83375
Amnesty and Civil Interests in Minor Assault Appeal
88-82644
Amnesty Extinguishes Public Action for 1987 Minor Violence, Civil Action Survives
92-85237
Civil Party Appeal on Amnesty and Damages in Defamation Case
71-90519
Civil Party Appeal on Battery and Amnesty for Weapons Charge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Used to determine that the public action was extinguished due to amnesty for the offense committed before the relevant date.

ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Used to confirm that the civil party's constitution was correctly declared inadmissible as being tardy.

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Texte complet

NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES) CONTRE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 JUILLET 1968 L'AYANT CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES A 40 FRANCS D'AMENDE ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

1° SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969;

QUE CE FAIT ETANT DES LORS AMNISTIE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, IL N'Y A LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;

2° SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE REQUERANT DE PARTIE CIVILE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

"ALORS QUE CETTE DOUBLE DECISION CONTIENT UNE CONTRADICTION CERTAINE;

QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE STATUAIT PAS EN CAUSE D'APPEL SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TARDIVEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR X... APRES LES REQUISITIONS SUR LE FOND DU MINISTERE PUBLIC;

QU'AINSI LE DEMANDEUR, N'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI QU'IL PRETEND FORMER EN CETTE QUALITE;

PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;

SUR L'ACTION CIVILE : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER