Driver's Appeal on Involuntary Homicide Due to Medical Event Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver appealed a conviction for involuntary homicide and injury, stemming from an accident where the driver crossed into the oncoming lane, causing a fatal collision with another vehicle. The driver claimed he was not criminally responsible because he lost consciousness due to an underlying medical condition, arguing the court's expressed doubt regarding the exact cause of the accident legally invalidated the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the driver cited a physical failure, the appellate court established that the driver was aware of his pathological condition and aggravated it by driving while fatigued and without food, constituting a foreseeable imprudence; thus, the resulting physical failure was not an unforeseeable event independent of human will, which is required to invoke the defense of irresistible physical constraint under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 64 DU CODE PENAL, ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Driver's Appeal on Involuntary Homicide Due to Medical Event Denied: The driver claimed he was not criminally responsible because he lost consciousness due to an underlying medical condition, arguing the court's expressed doubt regarding the exact cause of the accident legally invalidated the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the driver cited a physical failure, the appellate court established that the driver was aware of his pathological condition and aggravated it by driving while fatigued and without food, constituting a foreseeable imprudence; thus, the resulting physical failure was not an unforeseeable event independent of human will, which is required to invoke the defense of irresistible physical constraint under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning that the physical constraint invoked by the appellant did not meet the requirements of this article, thus justifying the conviction.
The Court of Appeal upheld the conviction based on these articles, which the appellant argued were violated by the decision.
This is the final order disposing of the appeal (dismissal of the appeal).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, EN PRONONCANT EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT SOIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS TENIR COMPTE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE, SOIT FAIT PREUVE D'INATTENTION DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
" ALORS QUE LE DOUTE EXPRIME PAR LA COUR, QUANT A LA CAUSE EXACTE DU SINISTRE, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, A EMPRUNTE LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ALORS QUE SURVENAIT, EN SENS INVERSE, UNE VOITURE OU AVAIENT PRIS PLACE Y... ELIANE ET SES DEUX ENFANTS ;
QU'IL A FREINE MAIS QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU COURS DE LAQUELLE Y... ELIANE ET SES ENFANTS ONT ETE BLESSES, LA PREMIERE MORTELLEMENT ;
QUE, POURSUIVI EN RAISON DE CES FAITS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, X... A DONNE COMME EXPLICATION QU'IL AVAIT PERDU CONNAISSANCE, ET A SOUTENU QUE CETTE DEFAILLANCE PHYSIQUE, DUE A SON ETAT MALADIF, ETAIT EXCLUSIVE, POUR LUI, DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS COMMISES PAR VALCOZ-VIGNE ET CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, EN REJETANT COMME INOPERANTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXCEPTION QU'IL AVAIT PROPOSEE ;
QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE PREVENU N'IGNORAIT PAS LES TROUBLES PATHOLOGIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT, ET SAVAIT, DANS LE TEMPS OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT AGGRAVES NON SEULEMENT PAR LA FATIGUE RESULTANT DU LONG VOYAGE QU'IL VENAIT D'EFFECTUER, MAIS AUSSI PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE NOURRITURE DEPUIS LA VEILLE ;
QU'EN CONDUISANT UNE AUTOMOBILE DANS DE TELLES CONDITIONS, IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QU'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE AIT ETE, COMME IL LE PRETEND, A L'ORIGINE DES FAUTES RETENUES CONTRE LUI, CETTE DEFAILLANCE N'A PAS CONSTITUE UN EVENEMENT QU'IL N'AIT PU PREVOIR ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR ECARTER, EN L'ESPECE, TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA CONTRAINTE PHYSIQUE, AU SENS DUDIT ARTICLE 64, NE PEUT RESULTER QUE D'UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE HUMAINE ET QUE CELLE-CI N'A PU NI PREVOIR NI CONJURER ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI