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74-90637 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Illegal Construction and Demolition Evocation)

Numéro de cause 74-90637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal which annulled a trial court's judgment that had convicted an individual for illegal construction and ordered demolition, with the appellate court instead invoking its authority to re-hear the case. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court had failed to comply with the substantial procedural formality required by the relevant urban planning code—specifically, failing to note or rely upon the written observations of the Prefect or his delegate during the sentencing concerning demolition—which justified the Court of Appeal's decision to annul the original judgment and proceed by invoking the power of evocation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME; Public Prosecutor v. Individual (Illegal Construction and Demolition Evocation): The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court had failed to comply with the substantial procedural formality required by the relevant urban planning code—specifically, failing to note or rely upon the written observations of the Prefect or his delegate during the sentencing concerning demolition—which justified the Court of Appeal's decision to annul the original judgment and proceed by invoking the power of evocation.

Mots-clés

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ordre de démolition urbanisme décisions incidentes audience publique fixation de la peine recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME
The Court of Appeal was required to annul the judgment and rule by evocation due to the failure to observe the substantial formalities prescribed by this article regarding the Prefet's written observations before the first instance judges.
ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME
COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;
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2001/03347
Public Prosecutor v. Defendant (Unauthorized Construction Prescription Interruption)
05/953
Prosecutor and Individual Appeal Conviction for Illegal Construction in Restricted Zone, Penalty Modified
11-88066
Public Prosecutor v. Individual (Municipal Ordinance Violation Appeal Admissibility)
09-84913
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Inadmissible Appeal)
02-82510
Illegal Construction Demolition Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME

The Court of Appeal was required to annul the judgment and rule by evocation due to the failure to observe the substantial formalities prescribed by this article regarding the Prefet's written observations before the first instance judges.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 JANVIER 1974, QUI, SUR LES APPELS FORMES PAR X..., PREVENU, ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE ET RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;

QU'IL N'EST DES LORS PAS ETABLI QU'AIENT ETE OBSERVEES DEVANT LES PREMIERS JUGES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;

ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'IMPORTE QUE LA COUR AIT CRU DEVOIR EXAMINER UNE LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE LA POURSUITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, POUR EN DEDUIRE QUE CE DOCUMENT, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME CONTENANT, AU SENS DE L'ARTICLE 104 PRECITE, LES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET ;

QU'ETANT SURABONDANTE, CETTE PARTIE DE LA MOTIVATION, MEME SI ELLE IMPLIQUAIT A TORT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AURAIT PU, EN SIGNANT EXPRESSEMENT PAR DELEGATION DU PREFET, FORMULER AU NOM DE CELUI-CI LES OBSERVATIONS ECRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 104, NE SERAIT PAS POUR AUTANT DE NATURE A VICIER LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI