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67-92517 Généré par l'IA

Fraud Convict's Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 67-92517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned an appellate decision that had upheld a six-month imprisonment sentence for fraud because the appeal itself was inadmissible; the court determined, on its own motion, that the appeal was filed past the ten-day deadline specified in the relevant procedural code, and since procedural formalities regarding appeal are a matter of public order, the appellate court's acceptance of the tardy appeal constituted a violation of the law, resulting in the cassation of the appellate judgment and rendering the initial trial court ruling definitive.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud Convict's Appeal Dismissed for Untimely Filing: The reviewing court overturned an appellate decision that had upheld a six-month imprisonment sentence for fraud because the appeal itself was inadmissible; the court determined, on its own motion, that the appeal was filed past the ten-day deadline specified in the relevant procedural code, and since procedural formalities regarding appeal are a matter of public order, the appellate court's acceptance of the tardy appeal constituted a violation of the law, resulting in the cassation of the appellate judgment and rendering the initial trial court ruling definitive.

Mots-clés

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dépôt tardif contrôle de la procédure escroquerie classement de la plainte pour escroquerie fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the ground for the cassation because the appealed decision violated this article by receiving a time-barred appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was declared inadmissible because it was lodged outside the time limit set by this article.

L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the ground for the cassation because the appealed decision violated this article by receiving a time-barred appeal.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC;

QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, OU MEME SUPPLEEES D'OFFICE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE X... A DECLARE INTERJETER APPEL LE 5 AVRIL 1966 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU CONTRE LUI LE 17 FEVRIER 1966;

QUE CET APPEL, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE X... N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL ENCOURAIT;

QU'EN RECEVANT CET APPEL MALGRE SA TARDIVETE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967;

ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 17 FEVRIER 1966 EST DEVENU DEFINITIF ET QU'IL NE DEMEURE DES LORS RIEN A JUGER;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER.