Appeals Rejected: Expert Presence in Courtroom and Jury Deliberation Claims Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected appeals against convictions for aggravated theft, attempted aggravated theft, and receiving stolen goods, where the appellants argued that an expert was allowed to remain in the courtroom during testimony and that the record implied the clerk was present during the jury's deliberations. The court reasoned that no law requires experts to leave the courtroom before giving testimony, and while the record mentioned the decisions being noted on the question sheet signed by the President and the first juror, this alone did not establish the clerk's presence during the secret deliberation, especially since the record explicitly stated only the judges and jurors retired to deliberate, and a third ground of appeal was deemed inadmissible due to being filed too late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 168, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeals Rejected: Expert Presence in Courtroom and Jury Deliberation Claims Denied: The court reasoned that no law requires experts to leave the courtroom before giving testimony, and while the record mentioned the decisions being noted on the question sheet signed by the President and the first juror, this alone did not establish the clerk's presence during the secret deliberation, especially since the record explicitly stated only the judges and jurors retired to deliberate, and a third ground of appeal was deemed inadmissible due to being filed too late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the additional memorandum and the corresponding ground for appeal inadmissible.
These articles, cited in the first ground for appeal, were examined but ultimately found not to warrant admission of the appeal.
These articles, cited in the second ground for appeal, were examined but ultimately found not to warrant admission of the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES);
2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 27 SEPTEMBRE 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'EXPERT Z... APRES L'APPEL DES EXPERTS ET DES TEMOINS A ETE AUTORISE A RESTER DANS LA SALLE D'AUDIENCE SANS PROTESTATION DE QUICONQUE;
"ALORS QUE LA LOI IMPOSE DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES EXPERTS TOUT COMME LES TEMOINS SE RETIRENT DE LA SALLE DES DEBATS DURANT LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET L'INTERROGATOIRE";
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE;
QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE NE CONCERNE QUE LES TEMOINS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS 364, 366, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;
"ALORS QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE LA PRESENCE DU GREFFIER AU COURS DE LA DELIBERATION, DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS, LE GREFFIER NE POUVANT PORTER DANS LE CORPS DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QU'IL A LUI-MEME CONSTATEES";
ATTENDU IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;
ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUF JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X...;
VU L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN PROPOSE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON.