Social Security Non-Payment Conviction Upheld Despite Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that had convicted them for non-payment of social security contributions, resulting in fines and an order to reimburse the civil party, arguing that the proceedings were improperly maintained following their bankruptcy declaration which should have suspended individual creditor actions, including those by social security collection bodies. The court rejected the appeal, reasoning that bankruptcy does not extinguish offenses related to the non-payment of employer contributions, allowing criminal prosecution and civil party claims to proceed against the bankrupt, while noting that any civil compensation awarded would still be subject to the execution limitations imposed by the commercial code regarding creditor proceedings in bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE; Social Security Non-Payment Conviction Upheld Despite Bankruptcy: The court rejected the appeal, reasoning that bankruptcy does not extinguish offenses related to the non-payment of employer contributions, allowing criminal prosecution and civil party claims to proceed against the bankrupt, while noting that any civil compensation awarded would still be subject to the execution limitations imposed by the commercial code regarding creditor proceedings in bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court referenced this article in relation to the execution of the civil damages awarded to the civil party, confirming that the execution must conform to its provisions.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1963, QUE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE EST DU 7 FEVRIER 1964, A CEPENDANT DECLARE L'URSSAF RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MOREL ET LEFORT A LA SECURITE SOCIALE;
"ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, CE QUI EST LE CAS DES ORGANES DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE";
ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS EFFACEES PAR LA FAILLITE DE LEURS AUTEURS;
QUE LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE LE FAILLI, ET QUE TOUTE PARTIE LESEE PAR LES INFRACTIONS PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SELON LES FORMES PRESCRITES;
QUE TEL A ETE LE CAS DE L'ESPECE, ET QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CELLE-CI PLUS DE DROITS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, LA DECISION ORDONNANT LE REMBOURSEMENT NE POUVANT ETRE EXECUTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE