Prosecutor General v. Acquitted Individual Regarding Retroactive Application of Residency Ban Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a lower court's decision that acquitted an individual, by default, of violating a residency ban, arguing that the lower court erred in holding that a 1972 law, which modified the penal code, retroactively eliminated the possibility of imposing a residency ban for a prior theft conviction. The high court found the appeal admissible because the acquitted party could not have appealed the default acquittal, and reasoned that the lower court incorrectly applied the new legislation, as the prior residency ban, which the individual was accused of violating, could still have been validly imposed based on the predecessor statute given the individual's history of previous felony convictions, leading to the quashing of the acquittal and a referral for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 68 DE LADITE LOI MODIFICATIVE, ARTICLE 44-4° DU CODE PENAL, ARTICLE 568 ALINEA DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Acquitted Individual Regarding Retroactive Application of Residency Ban Law: The high court found the appeal admissible because the acquitted party could not have appealed the default acquittal, and reasoned that the lower court incorrectly applied the new legislation, as the prior residency ban, which the individual was accused of violating, could still have been validly imposed based on the predecessor statute given the individual's history of previous felony convictions, leading to the quashing of the acquittal and a referral for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article regarding the temporal effect of changes to the law concerning the prohibition of sojourn.
The Court of Cassation noted that the prohibition of sojourn could also result from the application of this article based on the defendant's prior convictions.
Cited to establish that the Public Prosecutor had the right to appeal within the time limits provided by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, QUI A RELAXE PAR DEFAUT X... (CONSTANT) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE X..., QUI A ETE RELAXE PAR DEFAUT, N'AVAIT A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION A L'ARRET SUSVISE;
QUE, DES LORS, SON OPPOSITION NE POUVANT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLAREE RECEVABLE AU CAS OU ELLE SERAIT FORMEE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU MINISTERE PUBLIC DANS LE DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE;
SUR LE FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-4° DU CODE PENAL, 52 ET 68 DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE, AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI SUPPRIMANT LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 44° DU CODE PENAL DE PRONONCER L'INTERDICTION DE SEJOUR CONTRE TOUT CONDAMNE POUR DELIT DE VOL, SONT SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1974, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR VOL PRONONCEE CONTRE LUI LE 22 AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'APRES SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, PLUS DOUCE QUE LA PRECEDENTE, L'ARTICLE 44-5° DU CODE PENAL NE PERMETTAIT PLUS AUX JUGES D'ASSORTIR DE L'INTERDICTION DE SEJOUR UNE CONDAMNATION POUR VOL;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 68 DE LADITE LOI MODIFICATIVE;
QUE, D'AILLEURS, L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LE PREVENU POUVAIT, AUSSI, RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44-4° DU CODE PENAL DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET ET LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE, UNE PREMIERE FOIS, LE 18 MAI 1966, A UNE PEINE SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET, UNE SECONDE FOIS, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR CETTE MEME COUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN