Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
74-92063 Généré par l'IA

Qualified Theft and Arson Conviction Upheld on Procedure, Quashed on Sentencing for Uninhabited Building Arson

Numéro de cause 74-92063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a conviction for qualified theft and voluntary arson, finding the procedural challenge regarding an unsigned interrogation record unfounded because a duplicate, properly signed record existed. However, the Court of Cassation quashed the original judgment in the interest of the law, holding that the trial court illegally applied a ten-year sentence for voluntary arson of a non-inhabited building, which is punishable by life imprisonment under the applicable penal code article, despite the lower court properly refusing attenuating circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS; Qualified Theft and Arson Conviction Upheld on Procedure, Quashed on Sentencing for Uninhabited Building Arson: However, the Court of Cassation quashed the original judgment in the interest of the law, holding that the trial court illegally applied a ten-year sentence for voluntary arson of a non-inhabited building, which is punishable by life imprisonment under the applicable penal code article, despite the lower court properly refusing attenuating circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel qualifié fixation de la peine crime contre les biens licenciement pour vol bien de stricte nécessité infraction grave à la ldp

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for quashing the decision in the interest of the law.
ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL
Cited as the provision violated by the trial court's sentence, although the cassation was only in the interest of the law.
CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS
This phrase, appearing in the dispositive section, orders the condemnation of the applicant to costs.
Généré par l'IA
02-83548
State v. [Defendant Name] (Arson Conviction Upheld)
89-83225
Destruction by Fire Conviction Upheld Despite Defense Arguments
97-86676
Arson Conviction Upheld; Security Company's Civil Liability Partially Annulled on Basis of Fault.
99-80777
Arson Conviction Upheld Despite Challenge to Fire Investigator's Findings
93-84441
Criminal Conviction Upheld: Arson, Attempted Fraud, and Contempt of Officer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for quashing the decision in the interest of the law.

ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL

Cited as the provision violated by the trial court's sentence, although the cassation was only in the interest of the law.

CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS

This phrase, appearing in the dispositive section, orders the condemnation of the applicant to costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT NI CELLE DU GREFFIER " ;

ATTENDU QUE DEUX ORIGINAUX DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN DATE DU 31 MAI 1974 FIGURENT AU DOSSIER ;

QUE SI L'UN DE CES DOCUMENTS NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE, L'AUTRE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, MAIS QUE LA PEINE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QU'EN EFFET, X... A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE D'INCENDIE VOLONTAIRE D'EDIFICE NON HABITE ET NE SERVANT PAS A L'HABITATION, CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL ;

QUE, BIEN QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AIENT ETE REGULIEREMENT REFUSEES A X..., LA COUR D'ASSISES L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 SUSVISE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CE CONDAMNE N'A AUCUN INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

MAIS SUR LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL, PRISES A L'AUDIENCE, TOUCHANT L'APPLICATION DE LA PEINE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DANS L'INTERET DE LA LOI ;

VU LE POURVOI AINSI FORME ET L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 12 JUIN 1974