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74-91528 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Forgery Investigation Designation

Numéro de cause 74-91528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General requested the designation of an *Chambre d'Accusation* under the new law of July 18, 1974, concerning the ongoing investigation into forgery and related offenses involving a mayor and deputy mayor, whose prior proceedings had been complex, including previous designations and revocations. The Court reasoned that since some of the alleged acts constituted crimes or offenses committed by the officials in the exercise of their functions, and given the procedural history culminating in a recent cassation decision, it was necessary, pursuant to Article 5 of the 1974 law and relevant articles of the Code of Criminal Procedure, to designate the *Chambre d'Accusation* of the Bordeaux Court of Appeal, as seized by the day's cassation ruling, to handle the prosecution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Forgery Investigation Designation: The Court reasoned that since some of the alleged acts constituted crimes or offenses committed by the officials in the exercise of their functions, and given the procedural history culminating in a recent cassation decision, it was necessary, pursuant to Article 5 of the 1974 law and relevant articles of the Code of Criminal Procedure, to designate the *Chambre d'Accusation* of the Bordeaux Court of Appeal, as seized by the day's cassation ruling, to handle the prosecution.

Mots-clés

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action pénale procédure de faux enquête préalable actes de procédure motifs de cassation histoire du droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974
This article is the legal basis invoked for designating the investigating chamber (Chambre d'accusation).
ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles, as modified by the Law of July 18, 1974, specify the procedural rules governing the referral to the designated chamber.
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21-81242
Prosecutor General v. Montpellier Judicial Tribunal (Case Transfer)
94-83635
Forgery of Public Documents and Use Thereof by Departmental Official
00-88297
Forgery in Public Documents Classification and Prescription Period
21-81245
Prosecutor General v. Investigating Judge of Nancy (Case Referral)
92-80922
Designation of Investigating Jurisdiction for Acts by Judicial Police Officer Outside Official Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974

This article is the legal basis invoked for designating the investigating chamber (Chambre d'accusation).

ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles, as modified by the Law of July 18, 1974, specify the procedural rules governing the referral to the designated chamber.

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Texte complet

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE L'INSTRUCTION EN COURS CONTRE X..., Y... ET Z..., INCULPES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'INFRACTIONS CONNEXES. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE CE TEXTE ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'AUZAN, ET A CE TITRE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT ALORS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;

ATTENDU QUE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU EN LA CAUSE, LE 1ER JUIN 1971, UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LADITE ORDONNANCE A ETE DECLAREE NON AVENUE, PAR UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES DU 27 JUIN 1973, RELATIVEMENT A DIVERS CHEFS D'INCULPATION A L'EGARD DESQUELS L'INSTRUCTION A ETE REPRISE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DE CE JOUR AYANT PRONONCE LA CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE ;

QU'IL N'EXISTE, DES LORS, EN L'ETAT, RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION SUSMENTIONNES, AUCUNE DECISION DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

ET ATTENDU QU'IL APPARAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DES FAITS PUNISSABLES IMPUTES A X..., AINSI D'AILLEURS QU'UNE PARTIE DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A LA CHARGE DE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE CASTELNAU-D'AUZAN, POURRAIENT CONSTITUER DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE MAIRE OU D'ELU MUNICIPAL SUPPLEANT LE MAIRE ;

QUE DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI LA PROCEDURE SERA DEFEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA MEME LOI ;

PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, TELLE QUE SAISIE PAR L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE