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73-91238 Généré par l'IA

Rehabilitation Request Rejection Overruled Due to Insufficient Reasoning

Numéro de cause 73-91238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the indictment division of the Douai Court of Appeal that rejected a request for judicial rehabilitation, upholding the first ground that procedural formalities, including the requirement for deliberation in chambers, were sufficiently met by the wording of the final judgment. However, the Court sustained the second ground, finding that the lower court failed to provide sufficient reasoning to justify the rejection of the rehabilitation request, relying only on the number and gravity of past convictions and vaguely assessing the applicant's subsequent conduct as merely "sufficient" amendment rather than providing the required specific justification based on the applicant's conduct during the statutory waiting period.

Regeste Legislator

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ARTICLES 782, 786 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rehabilitation Request Rejection Overruled Due to Insufficient Reasoning: However, the Court sustained the second ground, finding that the lower court failed to provide sufficient reasoning to justify the rejection of the rehabilitation request, relying only on the number and gravity of past convictions and vaguely assessing the applicant's subsequent conduct as merely "sufficient" amendment rather than providing the required specific justification based on the applicant's conduct during the statutory waiting period.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi décision motivée condition légale recours contre décision de renvoi réhabilitation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 782, 786 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision was quashed because the lower court failed to adequately examine the applicant's conduct during the probationary period, as required by these articles, leading to insufficient reasoning for rejecting the rehabilitation request.
ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, requiring deliberation and judgment in chambers, was cited in the rejected first ground of appeal concerning the procedural formalities, though ultimately found not violated by the court.
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05-83152
Inadmissibility of Partial Rehabilitation Request Upheld
14-81239
Appeal Dismissed Regarding Denial of Judicial Rehabilitation
09-85929
Cassation on Failure to Address Right to Automatic Rehabilitation
64-90589
Cassation Court Overturns Sentence Crediting Denial Due to Insufficient Reasoning
09-84899
Cassation over Rejection of Release from Detention Lacking Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 782, 786 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision was quashed because the lower court failed to adequately examine the applicant's conduct during the probationary period, as required by these articles, leading to insufficient reasoning for rejecting the rehabilitation request.

ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, requiring deliberation and judgment in chambers, was cited in the rejected first ground of appeal concerning the procedural formalities, though ultimately found not violated by the court.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT LA DEMANDE DE REHABILITATION CONSTATE SEULEMENT QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS MENTIONNER QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'AUDIENCE PRECEDENTE CONSACREE AUX DEBATS ;

" ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE DEROULER ET L'ARRET ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1973, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CE JOUR-LA ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 27 MARS 1973 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, A LA FIN DU DISPOSITIF, LA MENTION : " AINSI FAIT ET PRONONCE, EN CHAMBRE DU CONSEIL AU PALAIS DE JUSTICE, A DOUAI, LE VINGT-SEPT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE " ;

ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION QUI ONT PRECEDE LE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, IL EST AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DU 20 MARS 1973, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INSTRUCTION ET AUX DEBATS, A ETE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR OU PAR SON CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782, 786 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI DEVAIT SE FONDER ESSENTIELLEMENT SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR EN REHABILITATION AU COURS DU DELAI D'ATTENTE ET D'EPREUVE IMPOSE PAR LA LOI A L'ANCIEN CONDAMNE, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE S'IL N'EST PAS DEFAVORABLEMENT NOTE IL N'A PAS TOUJOURS EU UNE CONDUITE EXEMPLAIRE ET QUE SON AMENDEMENT APPARAIT ENCORE COMME " SUFFISANT " ;

" ALORS QUE CES MOTIFS VAGUES QUI POURRAIENT S'APPLIQUER A N'IMPORTE QUEL ANCIEN CONDAMNE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE REHABILITATION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... ANDRE EST REGULIERE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR LA REJETER, " QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LADITE DEMANDE DE X..., ETANT DONNE LE NOMBRE ET LA GRAVITE DE SES CONDAMNATIONS ;

QU'EN OUTRE, S'IL N'EST PAS ACTUELLEMENT DEFAVORABLEMENT NOTE, IL N'A PAS TOUJOURS EU UNE CONDUITE EXEMPLAIRE ;

QUE SON AMENDEMENT APPARAIT ENCORE COMME " SUFFISANT " ;

ATTENDU QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES,SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRITE DE LEUR ETAT ANCIEN ;

QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 MARS 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS