Cassation on Sentence Confusion and Pre-Trial Detention Imputation

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'IMPUTER LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION SUR LA PEINE POSTERIEURE LA PLUS FORTE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE DELIT D'EVASION AVAIT ETE COMMIS PAR BRIS DE PRISON OU PAR VIOLENCE, OU ALORS QUE LE DETENU ETAIT EMPLOYE A L'EXTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU SOUMIS AU REGIME DE LA SEMI-LIBERTE OU BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION, SEULES CIRCONSTANCES POUR LESQUELLES LEDIT DELIT NE DONNE PAS LIEU A CONFUSION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA DEROGATION QUE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL APPORTE AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES CONSACRE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL CONSISTE EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU AU MOMENT DE SON EVASION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REGULIEREMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CONFONDRE : 1° UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 11 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON POUR TENTATIVE DE VOL COMMISE LE 6 NOVEMBRE 1969 ;

2° UNE PEINE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS COMMIS EN OCTOBRE 1969 ;

3° UNE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON POUR TENTATIVE D'EVASION COMMISE LE 18 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DU DEMANDEUR EN CE QUE CELLE-CI TENDAIT A OBTENIR, DE PLEIN DROIT, LA CONFUSION DE CETTE DERNIERE PEINE AVEC LA PEINE CRIMINELLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION NE PEUT, AUX TERMES DE LA LOI, DONNER LIEU A CONFUSION " ;

MAIS ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, QUI NE PRECISE PAS SI LA TENTATIVE D'EVASION A ETE COMMISE ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT DETENU POUR L'INFRACTION QUI A ETE PUNIE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE OU POUR CELLE QUI L'AVAIT ETE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAIT DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'IMPUTER SUR LA PEINE POSTERIEURE LA PLUS GRAVE, LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE SUBIE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE D'UNE PEINE PRECEDENTE ET PLUS LEGERE CONFONDUE AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ;

" ALORS QUE, LORSQU'UNE PEINE A RECU EXECUTION AVANT D'ETRE CONFONDUE AVEC UNE PEINE PLUS FORTE, LA DETENTION SUBIE DOIT ETRE IMPUTEE TOUT ENTIERE A PARTIR DU PREMIER MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET ET VENIR EN DEDUCTION DE LA PEINE DEMEURANT A SUBIR " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, QUAND IL Y AURA EU DETENTION PROVISOIRE, A QUELQUE STADE QUE CE SOIT DE LA PROCEDURE, CETTE DETENTION SERA INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE DE LA PEINE QU'AURA PRONONCEE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE CONDAMNATION ;

QU'EN CAS DE CONFUSION DE PLUSIEURS PEINES, CETTE DEDUCTION DOIT S'APPLIQUER A LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE A RAISON DE L'UNE QUELCONQUE DES PEINES CONFONDUES ;

ATTENDU QUE LA REQUETE DE X... TENDAIT, NOTAMMENT, A OBTENIR L'IMPUTATION, SUR LA PEINE LA PLUS GRAVE, DE LA DETENTION PROVISOIRE PAR LUI SUBIE DU 8 NOVEMBRE 1969 AU 8 MARS 1971, SOIT PENDANT SEIZE MOIS, A RAISON DES FAITS QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR LA CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON LE 11 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR PRONONCE LA CONFUSION DE LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET AINSI FIXE AU 18 MAI 1982 LA DATE DE LIBERATION DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER " QU'IL S'AGIT DE FAITS NON CONNEXES, ENTIEREMENT DISTINCTS, COMMIS DANS DES LIEUX DIFFERENTS ET A DES DATES DIFFERENTES, LE VOL DE VEHICULE DU 6 NOVEMBRE 1969 AYANT SUIVI LE " HOLD-UP " DU 17 OCTOBRE 1969 ET N'AYANT NULLEMENT ETE UN MOYEN D'EN PREPARER LA REALISATION ;

QU'AINSI IL N'Y A PAS LIEU A IMPUTATION DE CETTE DETENTION PROVISOIRE " EXCEDENTAIRE " SUR UNE AUTRE PEINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS INOPERANTS OU ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU, ET PAR LA MEME VIOLE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 12 AVRIL 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY