Appeal Regarding Detention and Unlawfulness of Detention for Narcotics Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, detained following narcotics offenses, lodged two appeals: one against the decision upholding his continued detention, and another against the decision rejecting his request to have his detention declared unlawful due to a lack of a valid title. The court dismissed the first appeal because no specific grounds were presented, and it rejected the second appeal, finding that although the Chamber of Accusation correctly dismissed the request, it erred in its reasoning by treating the matter as an appeal from a final order; the court reasoned that the provision allowing the Chamber of Accusation to order release ex officio does not grant the accused the right to compel the court to exercise that power upon request, thus affirming the rejection of the request for immediate release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Detention and Unlawfulness of Detention for Narcotics Offenses: The court dismissed the first appeal because no specific grounds were presented, and it rejected the second appeal, finding that although the Chamber of Accusation correctly dismissed the request, it erred in its reasoning by treating the matter as an appeal from a final order; the court reasoned that the provision allowing the Chamber of Accusation to order release ex officio does not grant the accused the right to compel the court to exercise that power upon request, thus affirming the rejection of the request for immediate release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that this article grants the Chamber the power to order release on its own initiative, which cannot be invoked by the accused to require its exercise.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (FRANCOIS), INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS;
1ER CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 AOUT 1973, N° 455, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 3 AOUT 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE;
2EME CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE EGALEMENT DU 22 AOUT 1973, N° 456, QUI A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'IL ETAIT DETENU SANS TITRE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AOUT 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE POURVOI;
SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 22 AOUT 1973, QUI A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A SA MISE EN LIBERTE D'OFFICE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-1, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 201, 222, 223, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE D'UN PREVENU DEMANDANT SA MISE EN LIBERTE, FAUTE DE TITRE VALABLE PERMETTANT DE LE MAINTENIR EN DETENTION PROVISOIRE;
" AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE TROUVAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA REQUETE, PRESENTEE TARDIVEMENT, NE POUVAIT ETRE EXAMINEE;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A JAMAIS ENTENDU RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE, DEVENUE DEFINITIVE, ET QUI LUI EST FAVORABLE DANS LA MESURE OU ELLE NE CONSTITUE PAS UN TITRE VALABLE DE DETENTION AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A RECONNU;
QUE LE PREVENU DEVAIT, DE DROIT, ETRE REMIS EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDE A DEMANDER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION - QUI EXERCE UN CONTROLE PERMANENT SUR LA DETENTION PROVISOIRE - DE CONSTATER L'ABSENCE DE TITRE DE DETENTION ET D'ORDONNER SA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE ";
ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A PRESENTE LE 3 AOUT 1973 A LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE REQUETE PAR LAQUELLE IL CONSTATAIT QU'UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 21 JUIN 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE " A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1973 " ET DEDUISAIT DE CETTE CONSTATATION QUE LA DETENTION DE X... ETAIT ARBITRAIRE DEPUIS LE 24 JUIN 1973 ET DEMANDAIT EN CONSEQUENCE QUE CELUI-CI SOIT MIS EN LIBERTE D'OFFICE PAR LA COUR;
ATTENDU QU'A BON DROIT, ENCORE QUE PAR DES MOTIFS ERRONES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE CETTE REQUETE;
QU'EN EFFET, L'INCULPE NE SAURAIT INVOQUER, COMME IL LE FAIT A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE - QUI DONNE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE POUVOIR DE " PRONONCER D'OFFICE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE " - CONSACRANT AU PROFIT DE CETTE JURIDICTION UN DROIT DONT L'EXERCICE RELEVE DE SA SEULE INITIATIVE ET QUI N'AUTORISE EN AUCUN CAS L'INCULPE A LA REQUERIR D'EN FAIRE USAGE A SON PROFIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS