Appeal Against Conviction for Breach of Trust of Loaned Furniture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a conviction for breach of trust concerning movable furniture entrusted to the appellant as a loan for use, where the lower court found the appellant fraudulently misappropriated the items after refusing to return them upon request. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in concluding the transaction was a loan for use based on the complainant's statement and the appellant's own signed declaration during the police investigation, which qualified as admissible evidence to establish the nature of the contract, and that the refusal to return the items after formal demand constituted the required element of bad faith and misappropriation for the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL; Appeal Against Conviction for Breach of Trust of Loaned Furniture: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in concluding the transaction was a loan for use based on the complainant's statement and the appellant's own signed declaration during the police investigation, which qualified as admissible evidence to establish the nature of the contract, and that the refusal to return the items after formal demand constituted the required element of bad faith and misappropriation for the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision by establishing the existence of all constitutive elements of the offense provided for and repressed by these articles (abuse of trust).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (HENRY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 3EME CHAMBRE, DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS, 1356, 1874 ET SUIVANTS, 1888 ET 1900 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE OU DISSIPE DES MEUBLES MEUBLANTS, QUI NE LUI AVAIENT ETE CONFIES QU'A TITRE DE PRET A USAGE ;
" AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'AUTEUR DE LA PLAINTE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET ET QUE LE PREVENU A LUI-MEME CONVENU, AU COURS D'UNE DE SES AUDITIONS QUE LES MEUBLES LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE PRETES ;
QU'AUCUNE DISCUSSION NE PEUT DONC EXISTER SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ;
" ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN PRET DE CHOSES CERTAINES EST CONSENTI SANS DETERMINATION DE DUREE, L'EMPRUNTEUR EST TENU DE LES RESTITUER SUR LA SEULE DEMANDE DU PRETEUR ET NE PEUT PRETENDRE LES CONSERVER INDEFINIMENT EN RAISON DE CE QU'AUCUNE DATE DE RESTITUTION N'A ETE FIXEE PAR LE CONTRAT ;
" ALORS QUE D'UNE PART, LE PRETEUR, DANS SES DECLARATIONS DENATUREES PAR LA COUR, N'A JAMAIS ADMIS QUE LES MEUBLES LUI AVAIENT ETE PRETES, MAIS A SEULEMENT INVOQUE UN ECRIT CONSTATANT UNE VENTE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER PENAL NE DEMONTRE UN PRET, DONT LA PREUVE AURAIT DU ETRE RAPPORTEE PAR UN ECRIT QUI N'EXISTE PAS, LES DECLARATIONS DU PREVENU, EN COURS D'ENQUETE, NE CONSTITUANT D'AILLEURS PAS UN AVEU JUDICIAIRE ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TERME FIXE A UN PRET, IL APPARTIENT AU JUGE D'EN DETERMINER LA DUREE, SANS QUE L'EMPRUNTEUR SOIT TENU DE RESTITUER LA CHOSE SUR SIMPLE DEMANDE DU PRETEUR ;
QU'EN OUTRE, MEME LE SIMPLE RETARD A RESTITUER N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN DETOURNEMENT, NON CONSTATE PAR LA COUR, ET QUI, SEUL, AURAIT PU CONSTITUER LE DELIT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST PREVENU D'AVOIR DETOURNE DES MEUBLES APPARTENANT A Y..., QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE PRET A USAGE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, ET POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, IL EST CONSTATE, OUTRE LE DETOURNEMENT, QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, DANS UNE DECLARATION SIGNEE PAR LUI, X... A RECONNU QUE LES MEUBLES A LUI REMIS PAR Y... FAISAIENT L'OBJET D'UN PRET A USAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, Y... A DECLARE DANS SA PLAINTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEL PRET ;
ET QU'ENFIN, SI UN ACTE A ETE PASSE ENTRE LE PLAIGNANT ET LA DAME X..., CET ACTE NE COMPORTAIT PAS LA VENTE DES MEUBLES LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET A PU, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN, RETENIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTION, LES DECLARATIONS FAITES PAR X... AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE A LA DEMANDE DU PARQUET, RECUEILLIES PAR PROCES-VERBAL ET SIGNEES PAR LE DEMANDEUR ;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE, RELEVE, ENTRE LES PARTIES, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES MEUBLES, PRETES A USAGE PAR Y... A X..., L'ONT ETE " AVEC CONVENTION QU'ILS SERAIENT RESTITUES SUR LA SEULE DEMANDE DU PRETEUR " ;
QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE EST DEMEUREE SANS EFFET, ET QU'UNE SECONDE MISE EN DEMEURE EST RESULTEE DES INTERPELLATIONS DE X... PAR LA POLICE, A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LA VICTIME ;
QUE LE DEMANDEUR A DECLARE QU'IL SE REFUSAIT A TOUTE RESTITUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI