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72-92737 Généré par l'IA

DUI Sentence Affirmation and Procedural Challenges

Numéro de cause 72-92737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision that sentenced the appellant to four months' imprisonment with a five-year probation period and an eighteen-month driver's license suspension for driving under the influence. The appellant first argued that the appellate court's composition was invalid because it failed to name the absent member when a judge from another chamber was called to complete the panel, but the Court ruled that citing the relevant decree established the regularity of the composition since that decree governs replacement "in case of impediment." The second ground, alleging the omission of the warning mandated by the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the sentence, was also rejected because the challenged decision explicitly stated that the President provided the required warning immediately after the judgment.

Regeste Legislator

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Art. 49 du décret du 30 mars 1808, Art. 747 du Code de procédure pénale; DUI Sentence Affirmation and Procedural Challenges: The appellant first argued that the appellate court's composition was invalid because it failed to name the absent member when a judge from another chamber was called to complete the panel, but the Court ruled that citing the relevant decree established the regularity of the composition since that decree governs replacement "in case of impediment." The second ground, alleging the omission of the warning mandated by the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the sentence, was also rejected because the challenged decision explicitly stated that the President provided the required warning immediately after the judgment.

Mots-clés

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fixation de la peine suspension de peine code de procédure pénale griefs de procédure recours contre décision de renvoi délai de suspension

Dispositions légales citées

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Art. 49 du décret du 30 mars 1808
Cited as the legal basis implying the necessary condition (impediment) for the regular composition of the Court of Appeal chamber that rejected the appeal.
Art. 747 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, but the Court's rejection relied on the finding that the required warning under this article was factually given by the President, validating the underlying decision.
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06-85805
Supreme Court Upholds DUI Recidivism Conviction and Sentence
01-81071
DUI Conviction Upheld After Procedural Challenges Denied
02-85659
Intoxicated Driving Sentence Affirmation
89-86961
DUI Conviction Affirmation on Evidentiary Ground
95-86196
Driving Under the Influence Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 49 du décret du 30 mars 1808

Cited as the legal basis implying the necessary condition (impediment) for the regular composition of the Court of Appeal chamber that rejected the appeal.

Art. 747 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, but the Court's rejection relied on the finding that the required warning under this article was factually given by the President, validating the underlying decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DIX-HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DES COURS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM GAILLY, PRESIDENT, FABER ET CASSAGNE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, SANS INDIQUER LE NOM DU CONSEILLER REMPLACE ET L'EMPECHEMENT DE CELUI-CI ;

" ALORS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE A ETE APPELE EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER DE LA CHAMBRE DOIT AUSSI CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER REMPLACE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " M GAILLY, PRESIDENT, MM FABER ET CASSAGNE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 " ;

ATTENDU QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DU DECRET SUSVISE DU 30 MARS 1808 IMPLIQUE L'EMPECHEMENT D'UN DES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE, DES LORS QUE CE TEXTE EN SON ARTICLE 49, FIXE LES REGLES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES POUR LE REMPLACEMENT DES MAGISTRATS " EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE " ;

QUE, DES LORS, LA MENTION SUSVISEE ETABLIT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA COUR ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT AIT DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUI POURRAIT RESULTER POUR LE CONDAMNE DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA CONDAMNATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU' " AUSSITOT CET ARRET PRONONCE, M LE PRESIDENT A DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI