Legislator Jurisprudence & Législation
71-91145 Généré par l'IA

Illegal Parking Conviction Quashed for Insufficient Reasoning

Numéro de cause 71-91145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by a police tribunal for illegal parking, but the decision was overturned because the judgment failed to specify which administrative or municipal decree prohibiting parking had been violated, nor did it detail the factual circumstances of the alleged offense; the Court of Cassation ruled that this insufficiency of reasoning prevented it from exercising judicial review over the legality of the conviction, thus necessitating the quashing and annulment of the judgment and a referral back to the same tribunal, differently constituted, for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Illegal Parking Conviction Quashed for Insufficient Reasoning: The defendant was convicted by a police tribunal for illegal parking, but the decision was overturned because the judgment failed to specify which administrative or municipal decree prohibiting parking had been violated, nor did it detail the factual circumstances of the alleged offense; the Court of Cassation ruled that this insufficiency of reasoning prevented it from exercising judicial review over the legality of the conviction, thus necessitating the quashing and annulment of the judgment and a referral back to the same tribunal, differently constituted, for a new ruling.

Mots-clés

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infraction de stationnement contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État classement de la contravention routière genre d'infraction motif de détention

Dispositions légales citées

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ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in support of the ground for quashing the decision based on insufficient reasoning, which led to the cassation.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in support of the ground for quashing the decision based on insufficient reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in support of the ground for quashing the decision based on insufficient reasoning, which led to the cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in support of the ground for quashing the decision based on insufficient reasoning.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1971, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "STATIONNEMENT INTERDIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL ;

"SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR "POUR STATIONNEMENT EN UNE ENDROIT INTERDIT", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1971 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE.