Appellant v. Public Prosecutor (French Polynesia)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of involuntary manslaughter, drunk driving, and hit-and-run, challenged a Superior Court of French Polynesia decision arguing that the record indicated the single judge deliberated in the presence of the Public Prosecutor and the clerk, which allegedly violated procedural rules requiring the judge to decide alone and suggesting the deliberation itself was improper. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judgment's formal recital of the composition of the single-judge court was presumptively accurate, and the term "deliberated" only requires a conscious and reasoned examination toward a decision, not necessarily a forbidden discussion with unauthorized personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, ART. UNIQUE DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Public Prosecutor (French Polynesia): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judgment's formal recital of the composition of the single-judge court was presumptively accurate, and the term "deliberated" only requires a conscious and reasoned examination toward a decision, not necessarily a forbidden discussion with unauthorized personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the ground for appeal which the Court ultimately rejected by finding the decision regular in form.
This provision was cited in the ground for appeal which the Court ultimately rejected by finding the decision regular in form.
These provisions were cited in the ground for appeal which the Court ultimately rejected by finding the decision regular in form.
These provisions were cited in the ground for appeal which the Court ultimately rejected by finding the decision regular in form.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 650 FRANCS D'AMENDE, DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL COMPOSE D'UN JUGE UNIQUE, MAIS OU ETAIENT EGALEMENT PRESENTS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET UN GREFFIER, A RENDU SON ARRET APRES AVOIR DELIBERE ;
ALORS QUE LE DELIBERE SUPPOSE UNE ETUDE D'UNE QUESTION EN COMMUN AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE LE JUGE UNIQUE N'AYANT PAS LE DROIT DE CONFERER APRES LA CLOTURE DES DEBATS AVEC QUICONQUE DE L'AFFAIRE A TRANCHER, NE POUVAIT DELIBERER DE TELLE SORTE QUE LA MENTION PORTEE SUR LE JUGEMENT NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ONT ETE OBSERVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS : MM JOSEPH COMBES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
RENE BONNEAU, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LADITE JURIDICTION, ET WARREN DEXTER, GREFFIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE CETTE JURIDICTION CONSTITUEE PAR UN JUGE UNIQUE ;
QUE LA MENTION QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI N'IMPLIQUE AUCUNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE MAGISTRAT DU SIEGE QUI COMPOSAIT LA JURIDICTION AIT CONFERE DE L'AFFAIRE AVEC D'AUTRES PERSONNES ;
QU'EN EFFET LE VERBE DELIBERER S'ENTEND DE L'ACTION CONSISTANT A PROCEDER A UN EXAMEN CONSCIENT ET REFLECHI AVEC SOI-MEME AUSSI BIEN QU'AVEC D'AUTRES, EN VUE D'UNE DECISION A PRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI