Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-CS145 Généré par l'IA

State Security Court Delegation of Investigation Unlawful

Numéro de cause 71-CS145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court quashed a lower State Security Court's decision because, when ordering a supplementary investigation concerning the accused and the alleged facts, the lower court unlawfully delegated the task to a judge who was not one of its own members who participated in the judgment, violating the 1963 law governing the State Security Court and procedural rules derived from the criminal procedure code which mandate that such an investigation be assigned to one of the court's own members.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 33 DE LADITE LOI; State Security Court Delegation of Investigation Unlawful: The high court quashed a lower State Security Court's decision because, when ordering a supplementary investigation concerning the accused and the alleged facts, the lower court unlawfully delegated the task to a judge who was not one of its own members who participated in the judgment, violating the 1963 law governing the State Security Court and procedural rules derived from the criminal procedure code which mandate that such an investigation be assigned to one of the court's own members.

Mots-clés

Généré par l'IA
complément d'instruction pénale État de droit code de procédure pénale décision déléguée méconnaissance des règles de compétence instruction judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LA LOI DU 15 JANVIER 1963
Cited as the law whose provisions concerning the ordering of supplementary investigation were violated.
ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision outlining the rules for ordering supplementary investigation by a correctional court, the application of which was at issue.
ARTICLE 33 DE LADITE LOI
Cited as the basis for applying the rules of the Code of Criminal Procedure regarding debates before the State Security Court.
Généré par l'IA
JURITEXT000007523344
Theft Conviction Quashed Due to Improper Delegation of Supplementary Investigation
63-45000
State Security Conviction Overturned Due to Defense Rights Violation in Altered Accusation
98-81717
High Court Quashes Appeal Court Decision on Investigatory Acts Due to Exceeded Authority
97-83464
Case Regarding Delegation of Expert Duties in Criminal Proceedings
90-85741, 90-85742
High Court Quashes Indictment Chamber's Delegation of Detention Order in Assassination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA LOI DU 15 JANVIER 1963

Cited as the law whose provisions concerning the ordering of supplementary investigation were violated.

ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision outlining the rules for ordering supplementary investigation by a correctional court, the application of which was at issue.

ARTICLE 33 DE LADITE LOI

Cited as the basis for applying the rules of the Code of Criminal Procedure regarding debates before the State Security Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... (BERNARD) LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A ORDONNE ;

VU LESDITS TEXTES ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE PREVOIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHAMBRE DE JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;

QUE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESCRIT QUE LE TRIBUNAL COMMET POUR Y PROCEDER UN DE SES MEMBRES QUI DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 151 A 155 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LA PERSONNALITE DE X... ET SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR Y PROCEDER ;

ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES MEMBRES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE DECIDAIT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 30 AVRIL 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE