Civil Party Appeal on Procedural Absence in Involuntary Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision regarding damages awarded in a case of involuntary injury, arguing that the appellate court improperly allowed the defense attorney to present arguments without the accused being present or having sent a letter requesting trial in absence, as required by procedural codes when the accused is not present, even for civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules mandating the accused's presence or written request for absence are established in the interest of the accused; therefore, the civil party lacks standing to complain about the violation of these rules unless they specifically requested the personal appearance of the accused before the appellate court, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Civil Party Appeal on Procedural Absence in Involuntary Injury Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules mandating the accused's presence or written request for absence are established in the interest of the accused; therefore, the civil party lacks standing to complain about the violation of these rules unless they specifically requested the personal appearance of the accused before the appellate court, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the conditions under which a judgment can be delivered in the absence of the accused, were cited in the reasoning for rejecting the appeal, as the civil party lacked standing to complain about their non-observance.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (Rejet).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JUAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 24 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y... ANDRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 411, 414 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'AUDITION DE MAITRE LUCIEN BRUN POUR LE PREVENU SANS RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT COMPARANT NI QU'IL AVAIT ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE. "ALORS QUE LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU, MEME LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, SI LE PREVENU N'EST PAS COMPARANT OU SI, CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS OU D'UNE PEINE D'AMENDE, IL N'A PAS ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LETTRE JOINTE AU DOSSIER DE PROCEDURE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE Y... ANDRE, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... JUAN, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ET A ETE REPRESENTE ET DEFENDU A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION POUR DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELLES LE JUGEMENT NE PEUT ETRE CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE S'IL A PERSONNELLEMENT DEMANDE QUE LES DEBATS AIENT LIEU SANS QU'IL SOIT PRESENT, SONT PRESCRITES DANS SON INTERET ;
QUE LA PARTIE CIVILE EST, DES LORS, SANS QUALITE POUR SE FAIRE GRIEF DE LEUR MECONNAISSANCE, SI ELLE N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
REJETTE LE POURVOI.