Legislator Jurisprudence & Législation
72-90354 Généré par l'IA

Applicant v. State (Procedural Violation in Interrogation)

Numéro de cause 72-90354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant, convicted of receiving stolen goods and complicity in aggravated theft, appealed the trial court's decision arguing a violation of procedural law because the presiding judge failed to formally ask the accused, prior to their interrogation, if they had been notified of the referral judgment, as required by statute under penalty of nullity. The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior conviction which led to the referral had been annulled by a Cassation ruling, and the initial interrogation preceding that annulled conviction was itself not annulled, it was sufficient for the presiding judge in the new trial to ensure the accused was assisted by counsel, thus finding no legal violation and upholding the conviction.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Applicant v. State (Procedural Violation in Interrogation): The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior conviction which led to the referral had been annulled by a Cassation ruling, and the initial interrogation preceding that annulled conviction was itself not annulled, it was sufficient for the presiding judge in the new trial to ensure the accused was assisted by counsel, thus finding no legal violation and upholding the conviction.

Mots-clés

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violations des règles de procédure recel inexploitabilité des preuves illicites fixation de la peine obligation de poser des questions plainte pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS QUE LE DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;

"ALORS QUE CETTE FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 273, DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A PEINE DE NULLITE LE PRESIDENT DES ASSISES DE LA LOIRE DEVANT LESQUELLES X... ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.