Breach of Trust Misappropriation Conviction Upheld, Later Amnestied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of breach of trust for misappropriating business documentation entrusted for salaried work, argued on appeal that the lower court failed to prove the required specific type of precarious transfer necessary for the offense under Article 408 of the Penal Code and that the transfer, treated as accessory to an unwritten service contract, required written proof under civil law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the entrustment of the documentation was a direct and accessory consequence of the admitted employment contract, the conviction was sufficiently based on the finding of misappropriation of items given precariously for the execution of the service agreement, thus not violating the cited statutory provisions regarding the requirement for separate written evidence for a distinct precarious transfer. However, due to a subsequent amnesty law covering final convictions for offenses penalized solely by a fine committed before a specific date, the offense was declared amnestied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; Breach of Trust Misappropriation Conviction Upheld, Later Amnestied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the entrustment of the documentation was a direct and accessory consequence of the admitted employment contract, the conviction was sufficiently based on the finding of misappropriation of items given precariously for the execution of the service agreement, thus not violating the cited statutory provisions regarding the requirement for separate written evidence for a distinct precarious transfer. However, due to a subsequent amnesty law covering final convictions for offenses penalized solely by a fine committed before a specific date, the offense was declared amnestied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to declare the offense amnestied because the conviction was for a fine and the offense was committed before June 20, 1969.
Texte complet
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS A TITRE DE MANDAT POUR UN TRAVAIL SALARIE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE NI D'UNE REMISE A TITRE DE MANDAT, NI D'UNE REMISE POUR UN TRAVAIL SALARIE, ET QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 N'EST PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONTRAT DE REMISE A TITRE PRECAIRE NE POUVAIT ETRE ETABLI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU MOTIF QUE PAREILLE REMISE ETAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS ET DES CONSEQUENCES DU CONTRAT INITIAL DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES N'IMPLIQUE AUCUNE REMISE A TITRE PRECAIRE ET QUE CELLE-CI, LORSQU'ELLE EXISTE, CONSTITUE UN CONTRAT PEUT ETRE ANNEXE, MAIS DISTINCT QUI NE PEUT ETRE PROUVE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR Y..., X... A RECU DE CELUI-CI POUR L'EXECUTION DE SON SERVICE UNE DOCUMENTATION CONSTITUEE NOTAMMENT PAR UN IMPORTANT FICHIER QUI CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS ET SUR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE VISITEES EN VUE DE COMMANDES EVENTUELLES ;
QUE SI LA REMISE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE CONSTATEE PAR ECRIT, C'EST PARCE QU'ELLE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ET LA CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA REALITE N'A PAS ETE DENIEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA REMISE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE A TITRE PRECAIRE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT LA PREUVE ETAIT LEGALEMENT RAPPORTEE ET QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS EN L'ESPECE UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT EN OUTRE CONSTATE LE DETOURNEMENT DES OBJETS AINSI CONFIES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.