Legislator Jurisprudence & Législation
68-92817 Généré par l'IA

State v. Minors (Attempted Aggravated Robbery Appeal)

Numéro de cause 68-92817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the appeals filed by three individuals against a judgment from the Assize Court for Minors which convicted them of attempted aggravated robbery, complicity, and aggravated receiving, sentencing them to various terms of imprisonment. Two appellants presented no grounds for appeal, while the third argued that the Deputy Public Prosecutor, who served as the public ministry representative, was not specifically designated for juvenile cases as required by law. The Court reasoned that in the absence of any objection raised by the accused or their defense counsel during the proceedings, the magistrate presiding over the hearing must be presumed to have been duly appointed in compliance with legal prescriptions, thereby upholding the validity of the conviction and the legal application of the sentence.

Regeste Legislator

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State v. Minors (Attempted Aggravated Robbery Appeal): Two appellants presented no grounds for appeal, while the third argued that the Deputy Public Prosecutor, who served as the public ministry representative, was not specifically designated for juvenile cases as required by law. The Court reasoned that in the absence of any objection raised by the accused or their defense counsel during the proceedings, the magistrate presiding over the hearing must be presumed to have been duly appointed in compliance with legal prescriptions, thereby upholding the validity of the conviction and the legal application of the sentence.

Mots-clés

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magistrat tentative de brigandage assistance d'un avocat d'office cas grave fixation de la peine moyens de défense
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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ;

2° Y... (GERARD) ;

3° Z... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES :

X... A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COMPLEXITE ET RECEL QUALIFIE LA COUR, SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE NI X... NI Z... NE PRODUISENT DE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DE M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

"ALORS QUE LE TEXTE SUS-INDIQUE IMPOSE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SOIENT REMPLIES PAR LE PROCUREUR GENERAL OU UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE OCCUPEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PAR M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PRECISE QUE CE MAGISTRAT ETAIT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS, CELUI-CI DOIT CEPENDANT EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, ETRE PRESUME AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE