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67-90520 Généré par l'IA

Appellant v. The Republic on Court Composition Irregularity

Numéro de cause 67-90520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a Court of Appeal decision that convicted him of hit-and-run and suspended his driver's license, arguing the decision was void due to an irregular composition of the court; the high court found merit in this, reasoning that the appealed judgment failed to specify either that the sitting president was prevented from presiding or that the presiding counselor had been properly delegated by the First President or was the most senior sitting magistrate present, thereby failing to legally justify the court's composition under the relevant articles governing the substitution of presidents in Courts of Appeal, leading to the cassation and annulment of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Appellant v. The Republic on Court Composition Irregularity: The appellant challenged a Court of Appeal decision that convicted him of hit-and-run and suspended his driver's license, arguing the decision was void due to an irregular composition of the court; the high court found merit in this, reasoning that the appealed judgment failed to specify either that the sitting president was prevented from presiding or that the presiding counselor had been properly delegated by the First President or was the most senior sitting magistrate present, thereby failing to legally justify the court's composition under the relevant articles governing the substitution of presidents in Courts of Appeal, leading to the cassation and annulment of the lower court's ruling.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité magistrat substitution de motifs jugement par défaut qualité pour recourir procédure ordinaire
Généré par l'IA
05-19864
Appellant v. Referral Court Composition Irregularity
99-80822
Appellant v. State on Assize Court Composition
JURITEXT000006971917
Appeal Regarding Irregular Court Composition and Judicial Separation Ruling
78-15277
Appeal Concerning Judicial Composition and Cost Allocation
12-25826
Estate Division Appeal on Bench Composition Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

These articles concern the substitution of the presiding judge, which was the ground for cassating the decision due to irregular composition of the court.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET DOIT DONC ETRE ANNULE;

QUE LES MENTIONS QU'ETAIENT PRESENTS : "MM CHEVALLIER ROBERT, CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDANT L'AUDIENCE, TUAL, CONSEILLER, PIERRON CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR" NE CONSTATENT PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMETTENT PAS D'INFERER QUE M CHEVALLIER AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX, SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT, A DEFAUT, COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES, QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETAIT TENUE PAR MM CHEVALLIER, CONSEILLER, PRESIDENT L'AUDIENCE, TUAL ET PIERRON, CONSEILLERS;

QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET NI QUE M CHEVALLIER AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE REGULIERE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 OCTOBRE 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE BRET