Illicit Public Advertising and Contractual Monopoly on Construction Hoarding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the Prosecutor General's appeal against a decision that acquitted an individual of illicit public advertising and another of complicity, stemming from placing advertisements on a construction hoarding erected on the public sidewalk with municipal authorization but in violation of a condition reserving exclusive advertising rights to a municipal concessionaire. The appellate court reasoned that breaching a contractual monopoly over signage, even when the signage itself was authorized, constituted a civil matter leading only to damages, not a criminal violation under Article 8 of the 1943 Law. Furthermore, the court held that regulation of poster advertising on public ways, such as a construction hoarding on a sidewalk, fell exclusively under the Prefect's authority, not the Mayor's, rendering Article 8 inapplicable absent a violation of a prefectoral decree, thus justifying the acquittal, which necessarily implied the acquittal for the alleged accomplice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943; Illicit Public Advertising and Contractual Monopoly on Construction Hoarding: The appellate court reasoned that breaching a contractual monopoly over signage, even when the signage itself was authorized, constituted a civil matter leading only to damages, not a criminal violation under Article 8 of the 1943 Law. Furthermore, the court held that regulation of poster advertising on public ways, such as a construction hoarding on a sidewalk, fell exclusively under the Prefect's authority, not the Mayor's, rendering Article 8 inapplicable absent a violation of a prefectoral decree, thus justifying the acquittal, which necessarily implied the acquittal for the alleged accomplice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly ruled on the applicability of this article, finding it not applicable in this specific case (as explained by the inapplicability of the Mayor's power to regulate public advertising).
This article was cited to establish that only the Prefect, not the Mayor, had the power to regulate advertising on public roads, thus justifying why Article 8 was not applicable.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 25 JUIN 1965, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE ET Y... DU CHEF DE COMPLICITE LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, "EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A APPOSE DES AFFICHES DE PUBLICITE SUR UNE PALISSADE QUE L'ENTREPRENEUR Y... ETAIT AUTORISE A IMPLANTER SUR LE TROTTOIR MAIS SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE DE LA PUBLICITE PAR LA MAIRIE DE STRASBOURG, LA COUR D'APPEL JUGE QUE SELON LES CIRCONSTANCES DE FAITS C'EST SEULEMENT AU BENEFICE D'UNE VUE DE L'ESPRIT QUE "L'ON A CRU POUVOIR AVANCER QUE X... A FAIT DE LA PUBLICITE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI SANS AUTORISATION";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : "NUL NE PEUT FAIRE DE PUBLICITE SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET, S'IL Y A LIEU, DES AUTRES AYANTS DROIT " ET QUE Y... ETAIT POURSUIVI COMME COMPLICE DE LADITE INFRACTION;
QUE CE DERNIER, ENTREPRENEUR, AVAIT OBTENU DU MAIRE DE STRASBOURG L'AUTORISATION D'ELEVER SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, AUTOUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, UNE PALISSADE;
QUE L'ACTE D'AUTORISATION LUI FAISAIT OBLIGATION ACCESSOIRE, A PEINE DU RETRAIT DE LADITE AUTORISATION, DE RESERVER CET EMPLACEMENT, SI DE LA PUBLICITE DEVAIT Y ETRE FAITE, AU CONCESSIONNAIRE MUNICIPAL DE PUBLICITE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE;
QU'IL S'ETAIT NEANMOINS ENTENDU AVEC X..., ENTREPRENEUR DE PUBLICITE QUI N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE MUNICIPAL, POUR QU'IL ELEVAT LUI-MEME LA PALISSADE ET Y FIT DE LA PUBLICITE PAR AFFICHES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES AFFICHES ONT ETE PLACARDEES PAR LUI SUR DES PALISSADES QUI AVAIENT ETE IMPLANTEES SUR LE TROTTOIR AVEC L'AUTORISATION DE LA VILLE;
QUE CELUI QUI VIOLE LA CLAUSE D'UN CONTRAT RESERVANT A UN TIERS LE MONOPOLE DE L'AFFICHAGE EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION A LUI DONNEE NE PEUT S'EXPOSER, DE CE CHEF, QU'A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PUREMENT CIVILE;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 :
"AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES, PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE";
QUE LE POUVOIR EXCLUSIF DU PREFET EN LA MATIERE NE RECOIT D'EXCEPTION, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LORSQUE LES MESURES D'INTERDICTION OU DE REGLEMENTATION CONCERNENT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS;
QU'EN L'ESPECE L'AFFICHAGE SUR LA PALISSADE PROTEGEANT LE CHANTIER NE POUVAIT ETRE REGLEMENTE QUE PAR LE PREFET;
QUE L'ARTICLE 8 DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE MAIRE N'AYANT PAS LE POUVOIR D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER SUR LA VOIE PUBLIQUE LA PUBLICITE DEFINIE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT VIOLE, SOIT UNE AUTRE PRESCRIPTION DE LADITE LOI, SOIT UN ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR SON APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE CE QUE LA RELAXE DE Y... COMME COMPLICE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE;
ATTENDU QUE LE PREVENU POURSUIVI EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL AYANT ETE RELAXE COMME N'AYANT COMMIS AUCUNE INFRACTION, LA RELAXE DE Y... DU CHEF DE COMPLICITE S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT, ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M ROUSSEAU