Public Prosecutor v. Chamber of Accusation (Attempted Rape by Public Servant)

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 3 MAI 1972 QUI, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... (ROBERT), DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE, MAIS A RENVOYE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 15 MAI 1972 ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SAISIE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION TRANSMETTANT LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET PAR LES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL, QUI TENDAIENT A LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DU CHEF DE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF D'ACCUSATION ET RENVOYE LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISENT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS CONSTITUENT UNE DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 212 DU MEME CODE ;

QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL CONVIENT D'EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND ;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE MOTIFS ET DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;

VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;

QU'EN LA MATIERE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS OU ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER X... ROBERT, DE LA 24E C.R.S., ALORS EN DEPLACEMENT A BAYONNE, QUI ETAIT EN SERVICE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE BIARRITZ, AURAIT, AU COURS D'UNE PATROUILLE, INTERPELLE, LE 9 AOUT 1972, LA JEUNE MARIA Y... Z..., NEE LE 19 JANVIER 1956, SOUS LE PRETEXTE D'UN CONTROLE D'IDENTITE ET LUI AURAIT PROPOSE DE LA CONDUIRE A BAYONNE DANS SA VOITURE ;

QUE LA JEUNE FILLE, DEMUNIE DE PIECES D'IDENTITE ET SANS DOUTE AFFOLEE PAR L'UNIFORME DU POLICIER, AURAIT ACCEPTE DE MONTER DANS LA VOITURE DE CELUI-CI ;

QUE X..., ABANDONNANT SA PATROUILLE, AURAIT PRIS LA ROUTE DE BAYONNE, ET, S'ETANT ARRETE A UN FEU DE SIGNALISATION, AURAIT EMBRASSE LA JEUNE FILLE, LUI AURAIT CARESSE LA POITRINE EN TENTANT DE LUI PASSER LA MAIN SOUS LES ROBES ;

QU'ARRIVE A BAYONNE, ET APRES AVOIR ARRETE SON VEHICULE, X... AURAIT FAIT ASSEOIR LA JEUNE FILLE SUR SES GENOUX, ET, APRES AVOIR SORTI SA VERGE, AURAIT ECARTE SES CUISSES ET TENTE D'INTRODUIRE SON DOIGT DANS SES PARTIES SEXUELLES, LUI FAISANT MAL, LORSQUE SON DOIGT, PENETRANT PLUS AVANT, AURAIT TOUCHE L'HYMEN INTACT DE LA JEUNE Z... ;

QU'APRES AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR, CELLE-CI SE SERAIT DEBATTUE ET QUE X... AURAIT ALORS ABANDONNE SA VOITURE, EN SERAIT SORTI ET AURAIT EXTRAIT VIOLEMMENT LA JEUNE FILLE EN LA TIRANT PAR LE BRAS ;

ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, REUNIRAIENT TOUS LES CARACTERES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 332, ALINEA 3, ET 333 DU CODE PENAL ;

QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF QU'IL "N'Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE X... DES VIOLENCES EXERCEES SUR MARIA Y... Z... DANS L'ATTENTAT AUX MOEURS QUI LUI EST REPROCHE ET UN ABUS D'AUTORITE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE C.R.S. AVANT OU AU COURS DE CET ATTENTAT AUX MOEURS" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 MAI 1972 ;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ET, POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT QU'IL EXISTE CONTRE X... ROBERT, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 332, ALINEA 3, ET 333 DU CODE PENAL, DIT QUE L'ACCUSE SERA RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.