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72-91867 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Sufficiency of Theft Conviction and Terminology in Sentencing

Numéro de cause 72-91867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for theft and vagrancy, arguing that the lower court failed to state the necessary fraudulent intent required for theft and that its use of the term "burglary" (cambriolage) was insufficiently specific to support a finding of qualified theft. The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently established the fraudulent taking of movable objects, thereby characterizing all constitutive elements of the crime of theft, including the criminal intent; furthermore, the court found that since the lower judges did not mention any legally defined aggravating circumstances, the use of the non-statutory term "burglary" did not justify a change in the legal classification of the offense.

Regeste Legislator

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ARTICLES 379 ET 386 DU CODE PENAL; Appeal Dismissed: Sufficiency of Theft Conviction and Terminology in Sentencing: The high court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently established the fraudulent taking of movable objects, thereby characterizing all constitutive elements of the crime of theft, including the criminal intent; furthermore, the court found that since the lower judges did not mention any legally defined aggravating circumstances, the use of the non-statutory term "burglary" did not justify a change in the legal classification of the offense.

Mots-clés

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vol qualifié intention délictueuse fixation de la peine motivation suffisante confiscation de valeurs patrimoniales vol d'importance mineure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 379 ET 386 DU CODE PENAL
These articles define the crime of theft and qualified theft, which the court found was constituted by the facts established.
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02-84048
Theft Conviction Upheld on Appeal
05-86233
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected on Evidentiary Grounds
96-83845
Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Bar and Sufficient Reasoning
92-81576
Theft Conviction Upheld Despite Claim of Collateral Seizure
87-84214
Theft and Aggravated Theft Conviction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 379 ET 386 DU CODE PENAL

These articles define the crime of theft and qualified theft, which the court found was constituted by the facts established.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VAGABONDAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ;

LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 420 DU CODE PENAL, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, QUE LE DEMANDEUR NE CONSTESTERAIT NULLEMENT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LESQUELS SONT ASSEZ GRAVES, S'AGISSANT D'UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL LES AUTEURS DU VOL AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ;

DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ;

"ALORS QU'UN PAREIL MOTIF CONSTATE L'ELEMENT MATERIEL DU VOL, NE CONSTATE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT CONSTITUTIF DU VOL ET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE" ;

LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... ET Y... AURAIENT COMMIS UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL ILS AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ;

DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ;

"ALORS QU'UN TEL MOTIF QUI CONSTATE L'UN DES ELEMENTS DU CRIME DE VOL QUALIFIE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 386 PRIMO DU CODE PENAL, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL NE S'AGIT PAS D'UN VOL QUALIFIE, DANS LA MESURE OU TOUT EN PARLANT DE "CAMBRIOLAGE" IL N'INDIQUE PAS EN QUEL LIEU LE VOL AURAIT ETE COMMIS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... MICHEL A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z... MARCELLE EPOUSE A... ;

QU'AINSI SE TROUVE CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Y COMPRIS L'INTENTION DELICTUEUSE, LE DELIT DE VOL DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;

ATTENDU QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES OU PAR LEUR REUNION, AURAIENT JUSTIFIE UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, LE MOT "CAMBRIOLAGE" EMPLOYE DANS LE JUGEMENT ET CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN NE FIGURANT PAS DANS LA LOI ET N'AYANT AUCUN SENS JURIDIQUE PRECIS QUI PUISSE PERMETTRE DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DETERMINEES ;

QUE DES LORS LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.