Illegal Arms Possession and Transport Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a nine-month prison sentence and five-year residency ban for illegal arms possession and transport. The appellant argued that the witness oath taken in the appellate court was improperly modified by adding "la vérité" (the truth) to the prescribed formula, but the Court found this addition was superfluous and did not alter the legal scope of the required oath, thus dismissing the first ground for appeal. Regarding the second ground, which contested the justification for continued detention post-sentencing, the Court ruled that although the stated reason—preserving public order—was general, it was sufficiently corroborated by other findings in the judgment indicating the appellant possessed illicit resources and habitually associated with criminals, justifying the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144, 464-1° ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Illegal Arms Possession and Transport Conviction Upheld: The appellant argued that the witness oath taken in the appellate court was improperly modified by adding "la vérité" (the truth) to the prescribed formula, but the Court found this addition was superfluous and did not alter the legal scope of the required oath, thus dismissing the first ground for appeal. Regarding the second ground, which contested the justification for continued detention post-sentencing, the Court ruled that although the stated reason—preserving public order—was general, it was sufficiently corroborated by other findings in the judgment indicating the appellant possessed illicit resources and habitually associated with criminals, justifying the measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the grounds of appeal concerning the form of the witness oath, but the appeal was rejected on this point.
Cited by the grounds of appeal concerning the justification for maintaining detention, but the appeal was rejected on this point.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 22 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LE TEMOIN, Y..., CITE PAR LA DEFENSE, A DEPOSE "APRES AVOIR PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE "TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE", QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE IL A ETE IRREGULIEREMENT AJOUTE A LA FORMULE LEGALE ET QUE L'AUDITION DU TEMOIN, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A AUGMENTE LA PEINE, VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE TEMOIN Y... A ETE ENTENDU DEVANT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE "DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN A BIEN PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ADDITION SURABONDANTE A LA FORMULE EDICTEE PAR CE TEXTE DES MOTS "LA VERITE" N'EN A RESTREINT NI LA PORTEE, NI LES CONSEQUENCES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 464-1° ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE ;
"AU MOTIF QUE CETTE MESURE S'AVERE NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ET PREVENIR SON RENOUVELLEMENT ;
"ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 464-1° ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LA DECISION D'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE MOTIVEE, D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE" ;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR EN DETENTION X..., QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR DETENTION ET TRANSPORT ILLICITE D'ARME ET DE MUNITIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE MAINTIEN EN DETENTION "S'AVERE NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ET PREVENIR SON RENOUVELLEMENT" ;
ATTENDU QUE, SI CE MOTIF EST EN LUI-MEME IMPRECIS, IL EST CORROBORE PAR LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET OU IL EST NOTAMMENT INDIQUE QUE LE PREVENU DISPOSE DE RESSOURCES INAVOUABLES ET FREQUENTE HABITUELLEMENT LA PEGRE ;
QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA NECESSITE QUI EN RESULTE DANS LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, DE PROLONGER LE MAINTIEN EN DETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.