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71-91102 Généré par l'IA

Public Insult Conviction Upheld Despite Unasserted Provocation Defense

Numéro de cause 71-91102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for public insults after shouting derogatory terms at two individuals on the courthouse steps, argued on appeal that the lower court erred by not explicitly addressing the provocation defense she claimed to have invoked during her initial trial testimony. The high court dismissed the appeal, reasoning that provocation is an excuse that the accused must explicitly invoke and prove, and since the appellate decision did not show the appellant made a precise and express claim of provocation, the trial court was under no obligation to rule on its existence or absence, meaning the conviction for public insult under the relevant 1881 law was legally sound.

Regeste Legislator

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Art. 33 de la loi du 29 juillet 1881, REJETTE LE POURVOI; Public Insult Conviction Upheld Despite Unasserted Provocation Defense: The high court dismissed the appeal, reasoning that provocation is an excuse that the accused must explicitly invoke and prove, and since the appellate decision did not show the appellant made a precise and express claim of provocation, the trial court was under no obligation to rule on its existence or absence, meaning the conviction for public insult under the relevant 1881 law was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte procédure pour diffamation classement pour lésions corporelles défense pénale outrage au tribunal provocation publique au crime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 33 de la loi du 29 juillet 1881
The court confirmed that the appealed decision did not violate this article in finding the defendant guilty of public insults.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-80838
Conviction Upheld for Non-Public Insults Despite Provocation Defense Appeal
99-84944
Public Insult Citation Sufficiency
96-85094
Public Insult Conviction Upheld Despite Prescription Claim
99-86147
Public Insult Conviction Affirmation
03-87459
Public Insult Conviction Upheld Against Public Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 33 de la loi du 29 juillet 1881

The court confirmed that the appealed decision did not violate this article in finding the defendant guilty of public insults.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GILDA), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DEUX PARTICULIERS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

"AU MOTIF QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DAME Y..., SI ELLE RECONNAISSAIT LA MATERIALITE DES PROPOS INJURIEUX TENUS, A TENTE DE SOUTENIR QUE CES PROPOS NE CONSTITUAIENT PAS UN DELIT ET A REPRIS EN TERMES VEHEMENTS LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE MAITRES Z... ET A... ;

"ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;

"ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUIN 1970, DAME Y..., APERCEVANT Z... ET A..., QUI DEVISAIENT SUR LE PERRON DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, PROFERAIT A LEUR ADRESSE, A HAUTE VOIX LES PAROLES : "VOUS ETES DES ESCROCS, DES VOLEURS, DES VENDUS" ;

QUE CES PROPOS ETAIENT ENTENDUS PAR LES SUSNOMMES ET PAR PLUSIEURS TEMOINS ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES COMMIS ENVERS Z... ET A..., PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE, NI LES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI ;

QU'EN EFFET, LA PROVOCATION CONSTITUE UNE EXCUSE, ET QUE SON ABSENCE N'EST PAS UNE CONDITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QUE C'EST AU PREVENU QUI PRETEND EN BENEFICIER A L'INVOQUER ET A EN ADMINISTRER LA PREUVE ;

QUE LE JUGE NE PEUT ETRE TENU DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE OU SON ABSENCE QU'AUTANT QU'IL EST MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DUDIT PREVENU ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME Y... AIT PROPOSE EN TERMES EXPRES ET PRECIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.