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70-91903 Généré par l'IA

Appeal on Aggravated Theft Conviction Due to Omission of Fraudulent Intent in Jury Questions

Numéro de cause 70-91903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused appealed a conviction for aggravated theft and a ten-year sentence, arguing that the questions submitted to the jury failed to cite all constitutive elements of the principal offense, specifically omitting the element of fraudulent intent in the query regarding the subtraction of property. The highest court upheld the appeal, reasoning that under the relevant procedural law, the Court of Assizes must be questioned on all circumstances constituting the offense, and since the primary question failed to mention the necessary fraudulent intent, the conviction was insufficiently grounded, leading to the quashing of the verdict and referral to a different Court of Assizes for a new judgment.

Regeste Legislator

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Art. 349 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal on Aggravated Theft Conviction Due to Omission of Fraudulent Intent in Jury Questions: The highest court upheld the appeal, reasoning that under the relevant procedural law, the Court of Assizes must be questioned on all circumstances constituting the offense, and since the primary question failed to mention the necessary fraudulent intent, the conviction was insufficiently grounded, leading to the quashing of the verdict and referral to a different Court of Assizes for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstance aggravante accusation de vol brigandage qualifié délit d'omission preuve de l'intention coupable fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 349 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis requiring the Court of Assizes to question on all constituent elements of the offense, which was not done correctly.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in conjunction with the procedural violation concerning the requisite elements of the offense.
Généré par l'IA
80-94885
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction and Jury Question Procedure
00-82675
Appeal Regarding Presumption of Innocence in Aggravated Theft Conviction
92-83299
Appeal Regarding Theft Conviction Based on Retracted Confessions and Intoxication
JURITEXT000007524362
Theft Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
04-80695
Appeal Regarding Aggravated Theft Sentence and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 349 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis requiring the Court of Assizes to question on all constituent elements of the offense, which was not done correctly.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in conjunction with the procedural violation concerning the requisite elements of the offense.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ;

ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL, L'UNE (N° 1) PORTANT SUR UNE SOUSTRACTION SANS LA DECLARER FRAUDULEUSE ET L'AUTRE (N° 8) NE MENTIONNANT NI LA SOUSTRACTION NI SON CARACTERE FRAUDULEUX ;

ET ALORS QUE CE VICE N'EST PAS REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT LES CONSIDERER ISOLEMENT, SERAIENT ENTACHEES DE COMPLEXITE COMME PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'ASSISES, EST-IL CONSTANT QU'UNE SACOCHE AIT ETE SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? ;

QU'AINSI LA QUESTION PRINCIPALE NE FAIT PAS ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.