Legislator Jurisprudence & Législation
70-91902 Généré par l'IA

Homicide Conviction Appeal Regarding Improper Jury Selection Based on Prosecutor's Excusal of Supplementary Juror

Numéro de cause 70-91902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of imprisonment, appealed on the grounds that the drawing of the trial jury was irregular because a supplementary juror was improperly removed from the list after the Public Prosecutor requested the juror's excusal due to prior service during the session, an excuse the appellant argued only the juror themselves could validly claim. The court rejected the appeal, reasoning that while only the beneficiary of an excusal can claim it, the law does not mandate a specific form for presenting the request, and the Public Prosecutor validly transmitted the claim of a valid excuse for the absent juror, thus justifying the removal and subsequent completion of the jury list according to procedural requirements.

Regeste Legislator

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Art. 258 du Code de procédure pénale, Art. 289 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Appeal Regarding Improper Jury Selection Based on Prosecutor's Excusal of Supplementary Juror: The court rejected the appeal, reasoning that while only the beneficiary of an excusal can claim it, the law does not mandate a specific form for presenting the request, and the Public Prosecutor validly transmitted the claim of a valid excuse for the absent juror, thus justifying the removal and subsequent completion of the jury list according to procedural requirements.

Mots-clés

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homicide fixation de la peine défaut de qualité du procureur poursuite téméraire responsabilité pénale restreinte récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 258 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to uphold the Court of Assizes' decision to remove a juror from the session list.

Art. 289 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the drawing of supplementary jurors after the removal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ;

ALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE ADMIS EN SA FAVEUR SOIT PRECISE PAR L'ARRET, ET ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT DEJA SIEGE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, NI D'OFFICE, NI SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE FAIRE VALOIR ;

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE BENEFICE D'UNE DISPENSE AU PROFIT D'UN JURE ABSENT, QUI, AYANT DEJA SIEGE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER 1970, ALLEGUAIT UNE CAUSE VALABLE ;

ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE PEUT SEUL S'EN PREVALOIR, L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AUCUNE FORME DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSURE VALABLEMENT LA TRANSMISSION ;

QU'AINSI, EN ORDONNANT LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A PU PROCEDER AU TIRAGE DE JURES COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.