Hunting Federation v. Poacher (Civil Damages Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe departmental hunting federation appealed a decision that rejected its civil claim for damages against an individual convicted of nighttime poaching using an automobile, seeking reimbursement for costs related to increased nocturnal surveillance and bonuses paid to wardens and officers. The appellate court correctly determined that the claimed expenses—linked to the federation's general missions of poaching repression and restocking—did not constitute a direct and personal prejudice suffered by the federation as a result of the specific offense, thus warranting the rejection of the civil suit and, consequently, the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Hunting Federation v. Poacher (Civil Damages Claim): The appellate court correctly determined that the claimed expenses—linked to the federation's general missions of poaching repression and restocking—did not constitute a direct and personal prejudice suffered by the federation as a result of the specific offense, thus warranting the rejection of the civil suit and, consequently, the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 17 AVRIL 1970, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (PAUL), DU CHEF DE CHASSE DE NUIT EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN DELIT DE CHASSE COMMIS PAR X... PAUL, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE A L'AIDE D'UNE AUTOMOBILE, SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE CHASSE DE ROCQUENCOURT, EN SUITE DUQUEL X... A TUE ET RAMASSE DU GIBIER, ET LES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RECLAME, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DES BRACONNIERS DE NUIT, EN AUTOMOBILE, NECESSITANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE NOCTURNE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR UN GARDE AVEC DES MOYENS MOTORISES ONEREUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE PRIMES ALLOUEES PAR ELLE AUX GARDES FEDERAUX ET AUX GENDARMES VERBALISATEURS ;
ATTENDU QUE CES DEPENSES, DONT IL EST SEULEMENT FAIT ETAT PAR LA FEDERATION, SONT AFFERENTES AUX DEUX MISSIONS GENERALES DE REPRESSION DU BRACONNAGE ET DE REPEUPLEMENT, AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.