Legislator Jurisprudence & Législation
70-92047 Généré par l'IA

Lack of Specific Factual Basis in Judgment Justifying Conviction for Indecent Acts with Minors

Numéro de cause 70-92047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a conviction where the appellant was sentenced to four years imprisonment for committing indecent and unnatural acts with minors and inciting them to debauchery, because the appellate court merely affirmed the trial court's finding that the acts were "clearly established" without specifying any of the facts supporting the charges. The high court reasoned that every judgment must state sufficient reasons to justify its decision, and the failure to detail the specific facts constituting the alleged offenses prevented the Court of Cassation from exercising its review of the legality of the conviction, thus warranting quashing the judgment and remitting the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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593 du code de procédure pénale, 331-3° du code pénal, 334-1°, paragraphe 2 du code pénal; Lack of Specific Factual Basis in Judgment Justifying Conviction for Indecent Acts with Minors: The high court reasoned that every judgment must state sufficient reasons to justify its decision, and the failure to detail the specific facts constituting the alleged offenses prevented the Court of Cassation from exercising its review of the legality of the conviction, thus warranting quashing the judgment and remitting the case for a new ruling.

Mots-clés

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contraventions fixation de la peine état de fait pertinent examen en cassation violation du devoir de motiver possession de pornographie enfantine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du code de procédure pénale

Cited in the ground for cassation regarding the lack of reasoning, which led to the quashing of the decision.

331-3° du code pénal

Cited in the ground for cassation concerning the qualification of the offense of indecent and unnatural acts with minors.

334-1°, paragraphe 2 du code pénal

Cited in the ground for cassation concerning the qualification of the offense of inciting minors to debauchery.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC DES MINEURS DE SON SEXE ET D'EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;

AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ;

ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.