Employer Discipline for Refusal to Work Makeup Hours After Allegedly Illegal Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer who organized the recovery of hours lost during a strike and issued warnings to employees who refused to participate in the recovery to avoid undermining the strike's impact, leading to a civil suit alleging violations of labor law. The Court of Appeal had acquitted the employer, finding the strike illegal because it lacked specific workplace demands and did not follow collective bargaining procedures, characterizing it instead as a political protest; however, the Supreme Court partially quashed the decision on civil grounds because the lower court failed to determine if the employer knew the striking employees were specifically refusing the makeup work when issuing the warnings, and because it insufficiently justified declaring the strike illegal based only on its general anti-government nature without examining whether underlying professional or social demands were present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1, ALINEA 3 DU DECRET DU 24 MAI 1938, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950; Employer Discipline for Refusal to Work Makeup Hours After Allegedly Illegal Strike: The Court of Appeal had acquitted the employer, finding the strike illegal because it lacked specific workplace demands and did not follow collective bargaining procedures, characterizing it instead as a political protest; however, the Supreme Court partially quashed the decision on civil grounds because the lower court failed to determine if the employer knew the striking employees were specifically refusing the makeup work when issuing the warnings, and because it insufficiently justified declaring the strike illegal based only on its general anti-government nature without examining whether underlying professional or social demands were present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the formal ruling (dispositive) as a general basis for cassation, accompanying the specific grounds.
Cited in the grounds for cassation, concerning the offense for which the employer was pursued (imposing fines for organizing recovery of lost hours following a strike).
Cited in the grounds for cassation, related to the rules governing the recovery of lost hours.
Cited in the grounds for cassation, concerning the law on the right to strike.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 MAI 1968 QUI A RELAXE DE X... DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 3 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX REGLES REGISSANT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES;
"AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AIT EU POUR OBJECTIF DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE NI QU'IL AIT ETE LANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'AU CONTRAIRE, LA GREVE AVAIT UN CARACTERE DE PROTESTATION CONTRE L'ORIENTATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT ET NE TENDAIT PAS A LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS REJETEES PAR L'EMPLOYEUR;
"ALORS QUE, D'UNE PART, UNE GREVE PEUT ETRE LICITE MEME SI ELLE N'A PAS POUR OBJECTIF IMMEDIAT DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE, QU'IL EN EST AINSI MEME SI ELLE N'EST PAS LANCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIENT LES REVENDICATIONS POUR LESQUELLES LA GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LICITE OU NON DE CETTE GREVE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT) REPROCHAIT A DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS, D'AVOIR ORGANISE LE 4 FEVRIER 1967 LA RECUPERATION D'UNE PARTIE DES HEURES PERDUES LORS D'UNE GREVE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT ET D'AVOIR ADRESSE DES AVERTISSEMENTS A 37 OUVRIERS QUI, AFIN DE NE PAS ATTENUER L'EFFET DE LEUR GREVE, N'AVAIENT PAS VOULU SE PRESENTER AU TRAVAIL POUR OPERER CETTE RECUPERATION;
QUE LE SYNDICAT DEMANDAIT EN CONSEQUENCE QUE DE X... FUT CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL A DES AMENDES D'UN NOMBRE EGAL A CELUI DES AVERTISSEMENTS QU'IL A FAIT DELIVRER;
ATTENDU QUE POUR RELAXER DE X... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT OU CELUI-CI A AMENAGE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DES COUPURES DE COURANT PREVUES POUR LE 1ER FEVRIER EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, IL ETAIT INFORME QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ENTENDAIT FAIRE GREVE LUI-MEME CE JOUR-LA;
QUE MEME SI CE FAIT ETAIT PRECISE, "IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MOUVEMENT DE GREVE AIT EU POUR OBJECTIF DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE, NI QU'IL AIT ETE LANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE XII DE LA CONVENTION COLLECTIVE", DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DU LOIRET;
"QUE LES TRACTS DISTRIBUES LE 31 JANVIER 1967 AU PERSONNEL DE L'USINE ETABLISSENT AU CONTRAIRE QUE LA GREVE AVAIT UN CARACTERE DE PROTESTATION CONTRE L'ORIENTATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT ET NE TENDAIT PAS A LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS REJETEES PAR L'EMPLOYEUR";
QU'AINSI DOIT ETRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE ILLICITE LA GREVE DU 1ER FEVRIER;
MAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE NI DANS L'ARRET NI DANS LE JUGEMENT DE MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LORSQU'IL A ENVOYE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX A 37 DE SES OUVRIERS, DE X... SAVAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU FAIRE GREVE ET REFUSE POUR CELA DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL SELON L'HORAIRE AMENAGE PAR LA DIRECTION;
QUE TEL ETAIT POURTANT L'OBJET DE LA POURSUITE;
QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ILLICITE UNE GREVE ENGAGEE SUR LE PLAN NATIONAL, NOTAMMENT CONTRE L'ORIENTATION ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT, SE BORNENT A L'AFFIRMATION GENERALE PRECITEE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI, A CETTE OCCASION N'ETAIENT PAS PRESENTEES DES REVENDICATIONS PRECISES INSATISFAITES D'ORDRE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, DE NATURE A INTERESSER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE RIVIERE-CASALIS OU TOUT AU MOINS D'AUTRES OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER;
QU'EN CET ETAT LA DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 MAI 1968 TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE