Appellate Court Jurisdiction Over Civil Damages Following Liability Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly annulled a lower court's judgment regarding liability in a traffic accident involving involuntary injury and a traffic code violation, and then improperly referred the parties back to the initial trial court for an expert determination and ruling on the amount of the victim's bodily injury damages, as the appellate court itself should have definitively ruled on the civil claims after overturning the initial ruling on the apportionment of responsibility. Although the criminal infractions were covered by a subsequent amnesty law, the court proceeded to quash and annul the appellate decision solely concerning the civil interests due to this procedural error in remitting jurisdiction over the quantum of damages to the first judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 464, 515 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellate Court Jurisdiction Over Civil Damages Following Liability Reversal: Although the criminal infractions were covered by a subsequent amnesty law, the court proceeded to quash and annul the appellate decision solely concerning the civil interests due to this procedural error in remitting jurisdiction over the quantum of damages to the first judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision on civil interests because the Court of Appeal wrongly referred the parties back to the lower court, contrary to this provision.
Cited in the ground for cassation regarding the procedural error in referring the civil action back to the lower court.
Cited in the ground for cassation concerning the alleged misuse of this civil procedure article regarding the referral.
Cited in the ground for cassation alleging lack of reasoning and legal basis.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 120 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, LEDIT ARRET AYANT ORDONNE, EN OUTRE, LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'AMNISTIE;
ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEES A LA CHARGE DU PREVENU, AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
DECLARE CES INFRACTIONS AMNISTIEES;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI;
SUR LE POURVOI;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 515 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL;
"ALORS QUE SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL DEVAIT NON SE DESSAISIR MAIS SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE PRONONCER DEFINITIVEMENT";
VU LESDITS ARTICLES;
ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE, A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS NON LIMITES FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC PAR LE PREVENU ET PAR LA PARTIE CIVILE, A L'EGARD D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'IL AVAIT ETABLI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREVENU ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU;
QUE NEANMOINS, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, LE PREMIER JUGE DEVANT SE SOUMETTRE A LA DECISION DE LA COUR, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE EN CE QUI CONCERNAIT L'ACTION CIVILE, NE DEVAIT PAS ETRE APPELE A STATUER SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME SON JUGEMENT, QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS;
ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE