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73-92152 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Scope and Appellate Court's Sentencing Authority

Numéro de cause 73-92152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for building without a permit and received an increased fine on appeal, leading to an appeal to the highest court arguing the appellate court exceeded its jurisdiction by increasing the penalty because the public prosecutor's appeal request focused only on the refusal to order demolition. The court rejected the appeal, reasoning that the formal act of appeal filed by the public prosecutor explicitly included the penal judgment concerning the conviction, which, under the relevant procedural code, authorized the appellate court, in adjudicating the public prosecutor's appeal, to reform the penal provisions to the detriment of the defendant, regardless of the subsequent, more restrictive statement of grounds in the appeal request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, Article 509 du code de procédure pénale, Article 515 du même code; Public Prosecutor's Appeal Scope and Appellate Court's Sentencing Authority: The court rejected the appeal, reasoning that the formal act of appeal filed by the public prosecutor explicitly included the penal judgment concerning the conviction, which, under the relevant procedural code, authorized the appellate court, in adjudicating the public prosecutor's appeal, to reform the penal provisions to the detriment of the defendant, regardless of the subsequent, more restrictive statement of grounds in the appeal request.

Mots-clés

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fixation de la peine acte de procédure chefs de compétence bâtiment public permis de démolir pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
Article 509 du code de procédure pénale
The Court referenced this article to confirm that the appeal case was devolved to the Court of Appeal within the limits set by the appeal document, which encompassed the penal provisions.
Article 515 du même code
The Court referenced this article to justify that the Court of Appeal was authorized to reform the penal provisions to the detriment of the accused.
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97-81408
Construction Permit Violation and Procedural Bar to Illegality Exception
16-83329
Prosecutor v. Appellate Court on Scope of Appeal Regarding Judicial Supervision
87-84431
Construction Without Permit and Demolition Order Appeal
97-85538
Violation of Building Permit Appeal Dismissed
97-81881
Construction Without Permits and Procedural Nullity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 509 du code de procédure pénale

The Court referenced this article to confirm that the appeal case was devolved to the Court of Appeal within the limits set by the appeal document, which encompassed the penal provisions.

Article 515 du même code

The Court referenced this article to justify that the Court of Appeal was authorized to reform the penal provisions to the detriment of the accused.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE A 5 MILLIONS DE FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA CONDAMNATION DE CAMILLE X... A LA PEINE D'AMENDE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS CONTRE CELLE DE 200000 FRANCS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LUI-MEME CIRCONSCRIT AU CHEF DU JUGEMENT REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT SANS PERMIS, ET QU'ELLE NE POUVAIT SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE ET TOUT EN CONFIRMANT LE SEUL CHEF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ELEVER LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUEE PAR L'ACTE D'APPEL ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A RELEVE APPEL DU JUGEMENT AYANT D'UNE PART PRONONCE CONTRE CE PREVENU UNE PEINE CORRECTIONNELLE ET D'AUTRE PART DECLARE IRRECEVABLES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE ;

QUE L'ACTE D'APPEL NE CONTENAIT AUCUNE LIMITATION MAIS VISAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PENALE AUSSI BIEN QUE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE CONCERNANT LA DEMOLITION ;

QUE, PAR LA SUITE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMULE UNE REQUETE D'APPEL DANS LAQUELLE IL SE BORNAIT A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL N'AVAIT PAS ORDONNE LA DEMOLITION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A AGGRAVE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC LA REQUETE EXPOSANT LES MOYENS D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AYANT EN L'ESPECE ENGLOBE LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA COUR ETAIT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 515 DU MEME CODE A REFORMER CES DISPOSITIONS DANS UN SENS DEFAVORABLE AU PREVENU ;

QU'ELLE DISPOSAIT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN AUQUEL LA REQUETE D'APPEL QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE SON AUTEUR, N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI