Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
67-92710 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent Regarding Procedural Errors in Aggravated Theft and Check Law Violation Convictions

Numéro de cause 67-92710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn their convictions for aggravated theft and check law violations, arguing that the trial court violated procedural law by not reading the questions to the jury exactly as stated in the committal order, as minor additions were made concerning the aggravating circumstance of forced entry, and by failing to read the mandatory warning to the jurors before deliberation, relying only on the fact that it was posted in the deliberation room. The court rejected the first ground because the addition to the question did not alter the substance of the accusation regarding "escalade" (forced entry), thus satisfying the requirement under the relevant article that excuses the reading if the questions are posed according to the committal order. The court dismissed the second ground, acknowledging the regrettable omission, but finding that the formalities prescribed in the article concerning the jurors' warning are not substantial and their omission does not result in nullity, affirming the convictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 348 du Code de procédure pénale, Art. 353 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Respondent Regarding Procedural Errors in Aggravated Theft and Check Law Violation Convictions: The court rejected the first ground because the addition to the question did not alter the substance of the accusation regarding "escalade" (forced entry), thus satisfying the requirement under the relevant article that excuses the reading if the questions are posed according to the committal order. The court dismissed the second ground, acknowledging the regrettable omission, but finding that the formalities prescribed in the article concerning the jurors' warning are not substantial and their omission does not result in nullity, affirming the convictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure vol d'importance mineure fixation erronée de la peine infractions contre la sécurité des rapports juridiques escroquerie qualifiée erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 348 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the conditions for dispensing the President from reading the questions were met.
Art. 353 du Code de procédure pénale
Cited in the rejection of the second ground of appeal concerning the omission to read the instruction to the jury.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in both grounds of appeal rejected by the Court, relating to the legal basis or violation of forms.
Généré par l'IA
67-93267
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed Due to Procedural Error Claims
93-85144
Appellant v. State: Review of Procedural Fairness in Theft Conviction
JURITEXT000007521701
Appellant v. State (Procedural Error in Jury Questioning)
83-90363
Appeal of Theft Convictions Regarding Procedural Error and Insufficient Evidence
76-92137
Appellants v. State: Aggravated Murder Convictions Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 348 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the conditions for dispensing the President from reading the questions were met.

Art. 353 du Code de procédure pénale

Cited in the rejection of the second ground of appeal concerning the omission to read the instruction to the jury.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in both grounds of appeal rejected by the Court, relating to the legal basis or violation of forms.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET TOUS DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS: VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS;

AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI;

"ALORS QUE LA COMPARAISON DE L'ARRET DE RENVOI ET DE LA FEUILLE DES QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, CERTAINES ADDITIONS Y AYANT ETE FAITES;

QUE DES LORS LA LECTURE DES QUESTIONS S'IMPOSAIT";

ATTENDU QUE SI LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ESCALADE RELEVENT QUE CELLE-CI A ETE UTILISEE "POUR PENETRER DANS UN LIEU CLOS", ALORS QUE CETTE DERNIERE PRECISION NE FIGURE PAS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE ADJONCTION N'A EN RIEN MODIFIE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE PENAL NE PEUT ETRE QUALIFIEE "ESCALADE" QUE L'ENTREE DANS UN LIEU CLOS;

QU'AINSI LESDITES QUESTIONS ONT BIEN ETE POSEES AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI;

ATTENDU QUE SE TROUVE DES LORS REMPLIE, EN L'ESPECE, LA CONDITION PREVUE PAR LE PREMIER DES CAS DANS LESQUELS L'ARTICLE 348 PRECITE DISPENSE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'OBLIGATION DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE LIRE L'AVERTISSEMENT AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;

"ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";

QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE";

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT QUE LA COUR D'ASSISES SE RETIRE, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST BORNE A INVITER LES JURES A SE REFERER AU TEXTE DE CETTE INSTRUCTION AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;

ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT CETTE MANIERE DE PROCEDER, AUCUNE NULLITE N'EN RESULTE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 PRECITE N'AYANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M NICOLAS