Public Defamation Citation Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for public defamation, asserting the direct citation was invalid because it improperly grouped multiple articles and one article cited was not defamatory on its own, despite containing only true facts and possibilities of innocence. The court rejected this argument, finding that the citation sufficiently articulated the defamatory facts across three issues of the weekly publication, cited the relevant law (Article 32 of the 1881 Law), and thus properly seized the court with the entire scope of the alleged offenses as required by Article 53. Furthermore, the court dismissed the argument regarding lack of stated publicity for the defamation, noting that the ruling qualified the offense as "public defamation," cited Article 23 concerning publicity, and the sale of the journal issues, which constituted the publicity, was not contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Public Defamation Citation Validity Appeal: The court rejected this argument, finding that the citation sufficiently articulated the defamatory facts across three issues of the weekly publication, cited the relevant law (Article 32 of the 1881 Law), and thus properly seized the court with the entire scope of the alleged offenses as required by Article 53. Furthermore, the court dismissed the argument regarding lack of stated publicity for the defamation, noting that the ruling qualified the offense as "public defamation," cited Article 23 concerning publicity, and the sale of the journal issues, which constituted the publicity, was not contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the citation was deemed to meet the requirements of this article regarding the regular seizing of the court for all the incriminated facts.
Cited in the context of the first ground as applicable to the prosecution for defamation, and later cited as the basis for qualifying the acts as public defamation.
Cited because the public nature of the defamation, resulting from the sale of the weekly journal, is sufficiently established by referencing this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN), 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI A CONDAMNE LE PREMIER, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... (SOPHIE), EPOUSE Z..., ET A DECLARE LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE CITATION DIRECTE EN DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU L'INFRACTION A RAISON DE TROIS ARTICLES QUI Y ETAIENT VISES CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE;
" ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT DANS LES MOTIFS DE LA CITATION ET A PROPOS DU PREMIER ARTICLE SEUL QUE LA QUALIFICATION ETAIT ARTICULEE ET LES TEXTES APPLICABLES INDIQUES ET QUE CE PREMIER ARTICLE N'ETAIT EN LUI-MEME PAS DIFFAMATOIRE, CAR IL FAISAIT ETAT D'UN FAIT VRAI ET N'ENVISAGEAIT QUE DES POSSIBILITES PARMI LESQUELLES FIGURAIT L'INNOCENCE DE LA PARTIE CIVILE, QU'EN CONSEQUENCE, LA CITATION ETAIT NULLE EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME ET TROISIEME ARTICLE, ET LE DELIT N'ETAIT PAS REALISE A PROPOS DU PREMIER POUR LEQUEL LA POURSUITE ETAIT REGULIERE";
ATTENDU QUE LA CITATION RELEVE LES PROPOS DIFFAMATOIRES CONTENUS DANS L'ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU JOURNAL HEBDOMADAIRE MINUTE, DATE DU 4 AU 10 AOUT 1966, ET REPRODUIT LES PASSAGES INCRIMINES;
QUE LA CITATION RELEVE EGALEMENT LES PROPOS DE MEME NATURE CONTENUS DANS DEUX AUTRES NUMEROS DU MEME JOURNAL, DATES DES 11 AU 17 AOUT 1967 ET 18 AU 24 AOUT 1967;
ATTENDU QU'UNE TELLE CITATION, QUI ARTICULE LES FAITS DIFFAMATOIRES, VISE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, APPLICABLE A LA POURSUITE ET QUALIFIE LES FAITS INCRIMINES DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI PRECITEE ET A, DES LORS, REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES SANS CONSTATER LA PUBLICITE DE L'ECRIT REPUTE DIFFAMATOIRE;
" ALORS QUE LE DELIT N'EST REALISE ET CONSOMME QUE PAR UNE PUBLICITE REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUE, AU SURPLUS, LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE EN DEPEND ";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUALIFIE LES FAITS DE " DIFFAMATION PUBLIQUE " ET VISE LES ARTICLES 23 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QUE LE CARACTERE PUBLIC DE LA DIFFAMATION RESULTANT DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES NUMEROS PRECITES DU JOURNAL HEBDOMADAIRE MINUTE N'A PAS ETE CONTESTE ET SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATE PAR LE VISA DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QUE LA COUR DE CASSATION EST EGALEMENT EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ET LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIENT COMPETENTS RATIONE LOCI;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALON