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67-90809 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Owner Regarding Vehicle Valuation

Numéro de cause 67-90809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority challenged a lower court's decision that reduced the assessed value of a seized vehicle from an agreed-upon 25,000 francs to 5,000 francs, solely because the initial valuation was made by the owner's employee rather than the owner directly, despite the initial valuation being established by mutual agreement during the seizure following an unauthorized transport. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that a mutual valuation reached during the seizure procedure cannot be unilaterally modified by an appellate court unless a specific legal dispute concerning that valuation was raised before it, and furthermore, the employee was legally authorized to represent the owner in all formalities related to the seizure, including the necessary valuation.

Regeste Legislator

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Administrative Authority v. Owner Regarding Vehicle Valuation: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that a mutual valuation reached during the seizure procedure cannot be unilaterally modified by an appellate court unless a specific legal dispute concerning that valuation was raised before it, and furthermore, the employee was legally authorized to represent the owner in all formalities related to the seizure, including the necessary valuation.

Mots-clés

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autorité administrative valeur litigieuse séquestre de véhicule formalité administrative preuve de propriété valeur officielle
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96-12957
Tax Authority v. Taxpayers on Supplementary Registration Duties Valuation
00-13512
Leasing Company v. Third-Party Purchaser (Automobile Ownership Dispute)
94-11723
Tax Authority v. Vehicle Owner (Fiscal Horsepower Calculation Retroactive Validation)
24PA01231
Company Vehicle Tax Assessment Dispute
97-19734
Administrative Authority v. Commercial Company (Tax Relief on Related Party Property Sales)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in support of the grounds for cassation regarding the court of appeal's modification of the agreed valuation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA CONFISCATION DU VEHICULE SAISI, A REDUIT A 5000 FRANCS LA VALEUR ESTIMATIVE DE CE VEHICULE, FIXE DE GRE A GRE A 25000 FRANCS PAR LE CONDUCTEUR ET LES GENDARMES VERBALISATEURS, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ESTIMATION N'EMANAIT PAS DE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, MAIS DE SON PREPOSE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER L'EVALUATION DE GRE A GRE ET QUE LA LOI DONNE AU PREPOSE QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER LE COMMETTANT EN TOUT CE QUI TIENT A L'EXECUTION DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE SAISIE";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE L'EVALUATION DE GRE A GRE DE L'OBJET SAISI, TELLE QU'ELLE FIGURE AU PROCES-VERBAL ETANT ETABLIE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI, DE CE CHEF, UN INCIDENT CONTENTIEUX S'EST ELEVE DEVANT ELLE ET QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES, ELLE A JUSTIFIE DE CETTE MODIFICATION;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RENDANT LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS, A DONNE A CES PREPOSES QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER LEURS MAITRES EN TOUT CE QUI TIENT A L'EXECUTION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI EN CAS DE SAISIE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 OCTOBRE 1965, DES GENDARMES EFFECTUANT UN CONTROLE ROUTIER A PITHIVIERS (LOIRET) ONT CONSTATE QUE LE CAMION BERLIET, IMMATRICULE 200 BJ 41, APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE BETTERAVES ALORS QUE CE VEHICULE N'ETAIT COUVERT PAR LES INSCRIPTIONS ET AUTORISATIONS QUE POUR LA ZONE DE CAMIONNAGE DE LOIR-ET-CHER;

QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT PROCEDE A LA SAISIE FICTIVE DU VEHICULE DONT LA VALEUR A ETE ESTIMEE DE GRE A GRE A 25000 FRANCS;

QUE, NONOBSTANT CETTE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LE MONTANT DE LA CONFISCATION A LA SOMME DE 5000 FRANCS AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR X..., MAIS PAR SON PREPOSE Y...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU ET PAR CELA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 5000 FRANCS LA VALEUR DU VEHICULE SAISI;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BLANC AVOCAT : M JOLLY