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67-91174 Généré par l'IA

Theft and Receiving Stolen Goods Sentence Aggregation for Recidivists

Numéro de cause 67-91174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed the appeals regarding two convictions: one for theft and one for receiving stolen goods, stemming from an appellate decision that refused to merge the sentences with prior convictions due to the defendants being in a state of legal recidivism. The appellate court upheld the refusal to merge the sentences, reasoning that the defendants were in a state of legal recidivism and the current offenses were serious. However, the supreme court rejected the appeal concerning the second defendant, finding that the combined sentences did not exceed the statutory maximum for the crime. Conversely, the court partially overturned the ruling concerning the first defendant, stating that the appellate court misinterpreted a provision of the Penal Code regarding sentence aggregation for recidivists when the prior qualifying conviction was for one year of imprisonment with probation; specifically, when the prior penalty is not greater than one year, the aggravation is calculated based on the previously imposed sentence which must be at least doubled, and the aggregate sentences exceeded the legal maximum, thus requiring the sentences to be merged.

Regeste Legislator

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Art. 58, alinea 2 du Code penal, Art. 401 du Code penal, Art. 5, 56, 57, 58 du Code penal; Theft and Receiving Stolen Goods Sentence Aggregation for Recidivists: The appellate court upheld the refusal to merge the sentences, reasoning that the defendants were in a state of legal recidivism and the current offenses were serious. However, the supreme court rejected the appeal concerning the second defendant, finding that the combined sentences did not exceed the statutory maximum for the crime. Conversely, the court partially overturned the ruling concerning the first defendant, stating that the appellate court misinterpreted a provision of the Penal Code regarding sentence aggregation for recidivists when the prior qualifying conviction was for one year of imprisonment with probation; specifically, when the prior penalty is not greater than one year, the aggravation is calculated based on the previously imposed sentence which must be at least doubled, and the aggregate sentences exceeded the legal maximum, thus requiring the sentences to be merged.

Mots-clés

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recel fixation de la peine peine d'ensemble infractions contre le patrimoine risque de récidive concours réel

Dispositions légales citées

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Art. 58, alinea 2 du Code penal
Basis for the partial cassation because the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the aggregation of sentences in cases of legal recidivism.
Art. 401 du Code penal
Although cited in the reasoning for Y...'s appeal, it is implicitly relevant to the application of Art. 58 al. 2 concerning the maximum penalty, but the dispositive only explicitly cites Art. 58 al. 2 for the cassation concerning X...
Art. 5, 56, 57, 58 du Code penal
These articles were cited in the single ground for appeal, but only Art. 58 al. 2 was explicitly used in the final operative part ordering the cassation.
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02-82873
Defendant v. State: Receiving Stolen Goods and Recidivism Sentencing Appeal
83-90170
Appeal on Recidivism Finding and Sentence Merger
JURITEXT000007520249
Case Regarding Consolidation of Successive Theft Sentences
05-85754
Appeal Against Prison Sentence for Receiving Stolen Goods and Other Offenses Upheld
89-83281
State v. Defendant (Receiving Stolen Goods and Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 58, alinea 2 du Code penal

Basis for the partial cassation because the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the aggregation of sentences in cases of legal recidivism.

Art. 401 du Code penal

Although cited in the reasoning for Y...'s appeal, it is implicitly relevant to the application of Art. 58 al. 2 concerning the maximum penalty, but the dispositive only explicitly cites Art. 58 al. 2 for the cassation concerning X...

Art. 5, 56, 57, 58 du Code penal

These articles were cited in the single ground for appeal, but only Art. 58 al. 2 was explicitly used in the final operative part ordering the cassation.

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Texte complet

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY);

2° Y... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 MAI 1967 QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET Y... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET REJETE LEUR DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 56, 57, 58 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES PEINES PRONONCEES PAR LA COUR DE LYON NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC LES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES PAR LA COUR DE DIJON, EN RAISON DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DANS LEQUEL SE TROUVENT LES PREVENUS;

"ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS LEGALEMENT L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE SUR LEQUEL SE FONDE LA COUR POUR REFUSER LA CONFUSION SOLLICITEE, AYANT OMIS D'INDIQUER QUE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ETAIENT DEFINITIVES AU MOMENT DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS ET FAISANT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE";

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES : 1° LE 18 AOUT 1966, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DEVENU DEFINITIF LE 12 AVRIL 1967, X... A 5 ANS DE PRISON ET Y... A 30 MOIS DE LA MEME PEINE POUR VOL;

2° LE 11 MAI 1967, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE PREMIER A 3 ANS ET LE DEUXIEME A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT, RESPECTIVEMENT POUR VOL ET RECEL COMMIS EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965;

QUE CES PREVENUS ETAIENT ALORS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT, ANTERIEUREMENT AUX FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, AINSI QU'IL RESULTE DU BULLETIN 1 DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, X..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHALON-SUR-SAONE DU 16 JUILLET 1965, A UN AN DE PRISON AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DES CHEFS DE VOL ET RECEL PERPETRES LE 24 JANVIER 1965 ET DE 1964 A JUILLET 1965, ET Y..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON DU 5 FEVRIER 1963, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT A LA SUITE D'UN VOL QU'IL COMMIT EN 1962;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR LES PREVENUS, ENONCE QUE CEUX-CI SONT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET QUE LE DELIT RETENU A LEUR CHARGE REVET UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN;

I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE LES PEINES DE 30 MOIS ET DE 20 MOIS DE PRISON PRONONCEES PAR LES COURS D'APPEL DE DIJON ET DE LYON CONTRE Y..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, NE DEPASSENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 401 DE CE CODE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'EST PAS SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, C'EST SUR LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUI DOIT ETRE AU MOINS DOUBLEE QU'EST CALCULEE L'AGGRAVATION EDICTEE PAR LA LOI;

QU'EN AJOUTANT QUE LE DOUBLE DU MAXIMUM NE POURRA ETRE DEPASSE, LE LEGISLATEUR N'A FAIT QUE FIXER UNE LIMITE A CETTE AGGRAVATION POUR LE CAS OU LA PEINE PRECEDENTE AURAIT ETE SUPERIEURE AU MAXIMUM;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE, QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE;

ATTENDU QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE PREVENU PAR LES COURS DE DIJON ET DE LYON, L'UNE A 5 ANS, L'AUTRE A 3 ANS DE PRISON POUR VOL ET CE X... ETANT ALORS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT SUBI UNE CONDAMNATION A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DE MISE A L'EPREUVE DES CHEFS DE VOL ET RECEL, DEPASSENT PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL;

QUE DES LORS, ELLES DEVAIENT ETRE CONFONDUES;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR LA MEME, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 ALINEA 2 PRECITE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y...;

CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 MAI 1967 EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARE - AVOCAT : M NICOLAY.